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de février 2015 à juin 2014 — « Page précédentePage suivante »

Commerce électronique

Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs

Deux arrêts de la Cour de justice viennent rappeler l’importance pour les professions libérales de tenir compte de la protection du consommateur lorsqu’ils proposent leurs services sur la base de contrats standardisés, par exemple en ligne. Ces professions sont des “entreprises”.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Signature électronique et identification : tout savoir sur le nouveau règlement eIDAS

Le nouveau règlement européen eIDAS a pour but de remplacer le cadre juridique européen applicable à la signature électronique. Autant dire que l’objectif est ambitieux et absolument vital pour les services en ligne. Vous ne comprenez rien à la matière ? Pas grave car nous allons vous aider avec cette étude de 50 pages qui reprend l’ensemble de la matière.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Failles de sécurité pour les services bancaires en ligne. Que risque le consommateur ?

Depuis quelques jours, les médias se font l’écho des manquements de certaines banques belges pour la sécurité de leurs services en ligne. Les problèmes sont pointés par un bloggeur spécialisé, relayé par le magasine Datanews. Dans ce contexte, il paraît utile de faire le point sur les droits et les obligations des consommateurs (et des banques) en cas d’opérations de paiement non-autorisées.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Pharmacies sur Internet : après une condamnation sévère, l’Ordre devrait s’ouvrir

C’est une condamnation extrêmement sévère que l’Ordre des pharmaciens vient d’encaisser. La motivation est très importante : on lui reproche d’avoir limité la concurrence au travers d’une application trop stricte des règles légales et déontologiques. De quoi rouvrir un autre dossier : celui des pharmacies en ligne ?

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Nouvelles règles sur l’étiquetage des denrées alimentaires : les sites web sont aussi concernés

Un règlement UE est d’application dans l’Union depuis le 13 décembre 2014, qui impose de nouvelles règles, précises et détaillées, sur l’information à fournir pour les denrées alimentaires. Certaines dispositions concernent spécifiquement la vente à distance (notamment sur des sites internet). Les sites qui vendent de telles denrées alimentaires devront donc être particulièrement attentifs à leur respect.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Pharmacie en ligne ; la France va-t-elle s’ouvrir aux pure players ?

Le rapport sur les professions règlementées, remis en octobre, propose d’abandonner le sacro-saint principe selon lequel un site web qui vend des médicaments en ligne doit nécessairement être adossé à une officine pharmaceutique physique. De quoi permettre le développement de pure players. La polémique enfle.

Droit & Technologies
Commerce électronique

E-consommateurs : deux nouvelles procédures et plus de droits. L’industrie IT doit-elle trembler?

Le nouveau Code de droit économique introduit en droit belge deux nouvelles procédures pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment dans l’environnement numérique : l’action en réparation collective et le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Sans pouvoir parler de révolution, on peut sans doute y voir une évolution marquante. L’industrie IT est-elle visée?

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Administration électronique

La Belgique a un nouveau gouvernement : ce qui va changer dans le secteur des TIC

Avant la prestation de serment du 11 octobre 2014, les négociateurs des différents partis engagés dans la coalition « suédoise » ont conclu un Accord de Gouvernement reprenant les principaux axes de la politique qui sera menée au cours de la législature. Dans sa version datant du 10 octobre 2014 (ci-après, l’Accord), largement diffusée par les médias, on trouve de nombreuses mesures en lien direct avec les technologies de l’information et de la communication.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Depuis le 14 juin, les sites français de e-commerce doivent respecter de nouvelles règles

Les dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 s’appliquent aux contrats conclus après le 14 juin. On y est donc ! La loi relative à la consommation est venue transposer la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui tend à une harmonisation encore plus poussée des règles applicables, dans les Etats membres de l’Union, en matière de commerce électronique.

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