L’Europe exige un « marché unique numérique ».

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L’Europe veut une plus grande part du gâteau de l’économie numérique. Pour cela, elle se lance dans un plan ambitieux qui comporte notamment un important volet législatif. Un objectif : simplifier et harmoniser les règles afin que le « marché unique numérique » devienne une réalité. Elle veut aussi un cadre qui stimule l’innovation et libère les croissance.

Un constat : le retard de l’Europe

Bien sûr, les européens dépensent en ligne. Mais où va cet argent ? Essentiellement vers les USA dans la mesure où c’est de là que provient 54 % de l’offre disponible en ligne dans le monde.

Il faut donc stimuler l’offre, ce qui revient à disposer de « champions européens ». Ces champions, il faut les aider à croître et à étendre leur rayonnement. Cela implique de les aider à se développer (stimuler l’innovation) mais cela signifie aussi qu’il faut leur permettre de dépasser leur marché national pour vendre à l’ensemble des citoyens de l’Union. Actuellement, 15 % seulement des citoyens effectuent des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur ; 7 % des PME seulement vendent à l’étranger (voir l’annexe pour les données chiffrées).

Le marché unique numérique a pour objectif de faire tomber les obstacles d’ordre réglementaire et de faire enfin de 28 marchés nationaux un seul marché unique.

Un plan en 16 points répartis dans 3 piliers

Le plan comporte 16 points, classés dans trois piliers:

1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises;

2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants;

3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.

Quelques exemples choisis…

Faciliter l’e-commerce transfrontière

La Commission fera, comme elle l’a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l’harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale. Il s’agit de veiller à ce que la disparité des législations nationales relatives aux contrats de consommation ou les différences dues à des réglementations spécifiques, par exemple en matière d’étiquetage, ne dissuadent pas les opérateurs du marché intérieur de se lancer dans des opérations transfrontières.

La Commission soumettra une proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin de mettre en place des mécanismes de coopération plus efficaces

Réduire le cout de livraison des colis

Parmi les entreprises qui ne pratiquent pas la vente en ligne mais essaient de le faire, 62 % considèrent le niveau excessivement élevé des frais de livraison comme un problème.

La Commission estime que les tarifs des opérateurs postaux nationaux sont deux à cinq fois plus élevés pour la livraison transfrontière de colis que pour la livraison nationale.

La Commission évaluera les mesures prises par le secteur et adoptera des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des prix pour les livraisons intra-européennes, notamment en ce qui concerne les tarifs des petits envois, et pour améliorer la surveillance réglementaire des marchés de la livraison transfrontière de colis afin de garantir le bon fonctionnement de ce type de services. Elle étudiera la nécessité de prendre d’autres mesures après une période de deux ans à compter de l’adoption des mesures précitées, en fonction des progrès accomplis.

Encadrer les blocages géographiques injustifiés

Il s’agit d’une nouveauté !

74 % des plaintes relatives aux différences de prix ou à d’autres formes de discrimination géographique traitées par les centres européens des consommateurs concernent les achats en ligne transfrontières.

La Commission définit les blocages géographiques comme des «pratiques utilisées pour des raisons commerciales par les vendeurs en ligne qui aboutissent au refus d’accès à des sites Internet basés dans d’autres États membres. Parfois, les consommateurs sont en mesure d’accéder au site, mais ne peuvent pas acheter des produits ou services dans celui-ci. Le consommateur peut également être redirigé vers un site Web local de la même société avec des prix différents ou un produit ou un service différent. Dans d’autres cas, lorsque la vente n’est pas impossible, les pratiques de géolocalisation sont utilisées afin d’établir des tarifications différentes fondées sur la localisation géographique de l’acheteur ».

La Commission fera, au premier semestre de 2016, des propositions législatives visant à mettre fin au blocage géographique injustifié. Les mesures pourraient consister à apporter une modification ciblée à la directive sur le commerce électronique et au cadre prévu à l’article 20 de la directive relative aux services.

Profiter de l’économie du big data

Le secteur du bigdata connaît une croissance de 40 % par an, sept fois supérieure à celle du marché de l’informatique.

La Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la « libre circulation des données » visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement. Elle s’intéressera aux problématiques émergentes de la propriété, de l’interopérabilité, de la facilité d’utilisation des données et de l’accès aux données, notamment dans le cas de données échangées entre entreprises ou d’entreprise à consommateur, de données générées automatiquement et de données communiquées de machine à machine. Elle encouragera l’accès aux données publiques pour stimuler l’innovation. La Commission lancera une initiative européenne sur l’informatique en nuage, notamment sur les questions de certification, de contrats, de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage et de création d’un nuage pour la recherche consacré à la science ouverte.

Stimuler l’interopérabilité et la normalisation

La Commission lancera un plan intégré de normalisation afin d’identifier et de définir les grandes priorités de normalisation en mettant l’accent sur les technologies et les domaines jugés d’une importance cruciale pour le marché unique numérique, notamment l’interopérabilité sectorielle essentielle et les normes dans des domaines tels que la santé (télémédecine, santé mobile), les transports (planification d’itinéraires, fret en ligne), l’environnement et l’énergie. La Commission va revoir et élargir le cadre d’interopérabilité européen.

Simplifier les règles de TVA

Pour une entreprise de l’UE désireuse de faire du commerce transfrontière, les coûts liés au respect de la réglementation en matière de TVA s’élèvent à 5.000 euros par an au moins pour chaque État membre envisagé.

L’exonération de TVA dont bénéficient certains biens vendus par des entreprises de pays tiers fausse considérablement le marché pour les entreprises de l’UE. Ces distorsions représentent une perte annuelle de chiffre d’affaires pouvant atteindre 4,5 milliards d’euros pour les entreprises de l’UE.

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l’endroit où est établi le client et non plus à l’endroit où se trouve le prestataire.

En parallèle, un système électronique d’enregistrement et de paiement a été mis en place pour réduire les coûts et les charges administratives des entreprises concernées. Il devrait être étendu aux transactions concernant des biens matériels commandés en ligne, dans l’UE comme en dehors de ses frontières. Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chacun des États membres où leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre.

Actuellement, les biens commandés en ligne à des vendeurs établis dans des pays tiers peuvent bénéficier de la franchise à l’importation accordée aux petits envois, qui permet l’expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l’UE. Ces vendeurs jouissent alors d’un avantage concurrentiel sur les vendeurs de l’UE et des distorsions du marché ont déjà été signalées dans plusieurs États membres. Cette exception n’aurait plus lieu d’être si la TVA était perçue par un système électronique d’enregistrement et de paiement unique et simplifié.

En outre, en ce qui concerne la fiscalité directe, la Commission présentera sous peu un plan d’action relatif à une nouvelle approche en matière d’imposition des sociétés dans le marché unique, en vertu de laquelle les bénéfices devraient être imposés là où la valeur est créée, y compris en matière d’économie numérique.

Le droit de la concurrence

La Commission lance également une enquête portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique.

En parallèle, la Commission a lancé une enquête sur la concurrence dans le secteur de l’e-commerce dans l’Union européenne dans le contexte de la stratégie pour le marché unique numérique. L’enquête sectorielle se concentrera sur les biens et services pour lesquels le commerce électronique est le plus répandu, comme l’électronique, les vêtements et chaussures, ainsi que le contenu numérique. Il couvrira tous les États membres de l’UE. L’objectif est de recueillir des informations sur les obstacles au commerce transfrontalier mis en place par les entreprises qui fournissent des biens et services en ligne.

Dans les prochaines semaines, la Commission enverra des demandes de renseignements à un éventail de parties prenantes dans toute l’UE. Les entreprises concernées seront, par exemple, les fabricants, les grossistes ainsi que les détaillants de commerce électronique. En vertu des règles antitrust de l’UE, la Commission peut exiger des entreprises et des associations commerciales de fournir des informations, des documents ou des déclarations dans le cadre d’une enquête sectorielle. La Commission prévoit de publier un rapport préliminaire pour consultation à la mi-2016. Le rapport final est attendu pour le premier trimestre de 2017.

Plus d’infos ?

En consultant les annexes

Voir aussi les statistiques de chacun des pays européens ainsi que la communication de la Commission.

Droit & Technologies

Annexes

Communication sur la stratégie de la Commission

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