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marché intérieur

de mars 2020 à mai 2015 —

Commerce électronique

La clause de marché intérieur est-elle en danger ?

Pour l’avocat général, la clause de marché intérieur ne s’applique pas aux tracts publicitaires « papier » diffusés par un service de la société de l’information, même s’ils ont pour but d’en assurer la promotion. Si la Cour suit cet avis, le périmètre – et dès lors l’intérêt – de la clause de marché intérieur sera réduit.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet

Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui devrait selon toute logique être fondamentalement revue … ou abandonnée. L’enjeu n’est pas mince : la clause de marché intérieur, et le régime de responsabilité des intermédiaires.

Droit & Technologies
Commerce électronique

L’Europe exige un “marché unique numérique”.

L’Europe veut une plus grande part du gâteau de l’économie numérique. Pour cela, elle se lance dans un plan ambitieux qui comporte notamment un important volet législatif. Un objectif : simplifier et harmoniser les règles afin que le « marché unique numérique » devienne une réalité. Elle veut aussi un cadre qui stimule l’innovation et libère les croissance.

Droit & Technologies

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