Actualités

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Publié le 26/07/2010

Publicité-jeux d’argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé) vise les messages publicitaires , parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels la Françaises des jeux, le PMU et l’ensemble des casinotiers.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/07/2010

Un avocat peut agir en nom propre pour demander l’annulation d’une marque communautaire

Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu’un avocat peut agir en nom propre afin d’obtenir à l’OHMI l’annulation d’une marque communautaire. Le droit d’agir à l’OHMI n’est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/07/2010

L’adresse IP : un moyen d’identification pour le droit français

Le statut de l’adresse IP bientôt clarifié en France par une proposition de loi.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 11/07/2010

Brevet et biotechnologies : seule la fonction effective de l’ADN breveté est protégée

Monsanto ne peut interdire la commercialisation dans l’UE de la farine de soja d’Argentine contenant, à l’état de résidu, une séquence d’ADN brevetée par cette société. En effet, dans la substance morte qu’est la farine, l’invention de Monsanto n’exerce plus effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.

Droit de la concurrence

Publié le 07/07/2010

France Télévision peut conserver sa dotation de 150 millions d’euros

Dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaines publiques, le gouvernement avait annoncé la création d’une dotation spéciale de 150 millions d’euros à France Télévision. La démarche est validée car la dotation est destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 05/07/2010

Portabilité des numéros : que facturer au consommateur qui change d’opérateur ?

La Cour de justice de l’UE précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l’opérateur pour la fourniture de ce service. Toutefois, afin d’éviter de dissuader les consommateurs de faire usage de la portabilité, l’autorité réglementaire nationale peut arrêter le montant maximal de cette redevance à un niveau inférieur aux coûts.

Droit de la concurrence

Publié le 30/06/2010

Google AdWords reconnu en situation d’abus de position dominante

Dans une décision provisoire, l’Autorité française de la concurrence a considéré qu’en l’état de l’instruction, Google doit être regardée comme détenant une position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Son moteur jouit en effet d’une forte notoriété et totalise aujourd’hui environ 90 % des recherches effectuées en France. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée dans cette activité (développement d’un algorithme aussi performant, indexation exhaustive des contenus, etc.). Enfin, son service de publicité en ligne AdWords, qui est lié au moteur de recherche répond à une demande spécifique des annonceurs.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 29/06/2010

800.000 euros pour avoir omis d’informer le consommateur de sa faculté de résiliation

L’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a décidé d’imposer une amende de 800.000 EUR à Belgacom (opérateur historique belge) pour avoir violé les obligations légales en matière de transparence et d’information du consommateur lors de l’augmentation de ses tarifs Internet.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 27/06/2010

Droit de suite : la justice européenne valide les particularismes nationaux.

Les héritiers légaux et les légataires testamentaires de S. Dali se disputent le droit de suite des oeuvres du maître espagnol. La vente a lieu en France, où le droit applicable réserve le droit de suite aux seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. La Cour de justice valide ces particularismes nationaux.

Droit de la concurrence

Publié le 22/06/2010

Une subvention pour l’achat de décodeurs numériques terrestres est une aide d’État

Appelé à se prononcer sur la cas italien, le Tribunal de l’UE estime que la mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires. L’aide d’Etat doit donc être intégralement remboursée.

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