Les procédures de lutte contre les sites illégaux dans la nouvelle loi sur les jeux en ligne

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La presse s’est fait l’écho ces dernières semaines des diverses actions entreprises contre les opérateurs de jeu en ligne ne respectant pas les dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il y a lieu de faire un récapitulatif des dispositions légales sur le sujet.

L’une des conditions requises pour obtenir l’agrément nécessaire est d’avoir fermé ou en tout cas interdit l’accès aux joueurs français aux anciens sites préexistants (souvent en « .com »).
Plus généralement, la loi du 12 mai 2010 interdit tout site web qui propose des jeux d’argent en ligne sans agréments (poker, paris sportifs ou hippiques). La loi a prévu différents moyens pour lutter contre ces sites illégaux.

« Cyber-enquêteur»

Les premiers moyens sont humains : une équipe de cyber-traqueurs composés d’officiers et d’agents de la police judiciaire ainsi que d’agent des douanes a été mise en place conformément à l’article 59 de la nouvelle Loi dans le but de « constater les infractions, de rassembler les preuves et de rechercher leurs auteurs. Une fois découverts, une procédure sera mise en place ayant pour but la fermeture de ces sites et la condamnation des opérateurs illégaux.

Les sanctions pénales

Selon l’article 56 de la Loi, « offrir des paris ou des jeux d’argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l’agrément » nécessaire constitue une infraction pénale punissable par 3 ans d’emprisonnement et  90 000 € d’amande (7 ans et 200.000€ si l’infraction a été commise en bande organisée) ; ainsi que par des sanctions complémentaires (ex : interdiction de droits civiques).

Par ailleurs, il est prévu une procédure d’urgence permettant de faire interdire l’accès à leurs sites de tels opérateurs illégaux. Cette procédure débute le plus souvent par une mise en demeure par l’ARJEL.

Les procédures de blocage

Selon l’article 61 de la loi, l’ARJEL peut adresser aux opérateurs non agréés une mise en demeure rappelant les dispositions pénales citées ci-dessus, enjoignant ces opérateurs de respecter ces interdictions(1) et les invitant à présenter leurs observations sous 8 jours. Dans son communiqué de presse du 7 juillet 2010, l’ARJEL annonçait déjà 19 mises en demeure à l’encontre de sites illégaux.

Si l’opérateur non agréé à l’issu de ce délai ne ferme pas son site aux joueurs français, le président de l’ARJEL peut saisir le président du TGI de Paris pour que celui-ci ordonne par référé soit l’arrêt de l’accès à ce site (article 61, al 1), soit la cessation du référencement du site (al 2).

Se référant à la loi sur la confiance en l’économie de 2004, l’article 61 vise donc non seulement les sites non agréés mais également tous les acteurs permettant d’accéder à ces sites (Hébergeur, FAI).

En pratique, la lutte contre les sites illégaux a déjà commencé. En plus des mises en demeure déjà adressées à l’encontre de sites illégaux, une première assignation en référé contre plusieurs FAI a été effectuée  le 27 juillet dernier.

Dans son ordonnance du 7 Août 2010, le président du TGI considérant qu’il n’y avait pas à « déterminer d’ordre [entre FAI, hébergeur ou opérateur] dans les mises en cause » a ordonné aux FAI de « prendre toute mesures de nature à permettre l’arrêt de l’accès au service en cause » dans les 2 mois.

Les autres outils

Enfin, la nouvelle Loi a également instaurée la possibilité,  en cas de non respect de la mise en demeure précitée, pour le ministre chargé du budget, sur proposition de l’ARJEL, « d’interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs » (article 62).

Dans le communiqué précité, l’ARJEL explique avoir reçu certains signalements de pratiques contraires à la nouvelle réglementation. Ce type de dénonciation entre opérateurs est l’un des moyens permettant de lutter contre les sites illégaux. Cette pratique existe également entre les opérateurs agréés; chacun étant à l’affut de telle ou telle promotion ou option d’un concurrent susceptible de ne pas respecter le nouveau régime français.

(1) « Cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible (…) des offres de paris sportifs, de paris hippiques et de jeux de cercle en ligne » (Ordonnance du TGI de Paris, 6 Août 2010)  

Droit & Technologies

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