Actualités

de novembre 2017 à octobre 2017 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 21/11/2017

Un logiciel peut-il constituer un « dispositif médical » ?

L’Avocat général de la CJUE estime qu’un logiciel peut parfois être qualifié de « dispositif médical ». Une telle conclusion est fondamentale. En effet, un dispositif médical portant le marquage CE, doit pouvoir circuler librement dans toute l’Union : les Etats membres ne peuvent, sauf rares exceptions, exiger de son fabricant une certification supplémentaire à celle requise par la directive.

Droit de la concurrence

Publié le 20/11/2017

Gare au fabricant qui impose un prix final de vente !

Imposer un prix de vente à l’acheteur final est une tentation très forte. C’est le rêve de nombreux fabricants : contrôler la chaîne, de la production à la vente. C’est tentant, mais c’est le plus souvent illégal. Même dans le cadre des réseaux sélectifs, la pratique est dangereuse et expose le fabricant à des amendes très lourdes.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/11/2017

Celui qui a une page Facebook est-il un « responsable de traitement » ?

L’avocat général donne à la notion de responsable de traitement la portée la plus extensive possible. Pour lui, même l’administrateur d’une page fan, ou celui qui insère sur son site web un module social du type « like », est, comme Facebook même, le responsable du traitement consistant en la collecte de données.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 08/11/2017

Que faire quand deux logiciels se ressemblent un peu trop ?

Le TGI de Paris rappelle que le programme d’ordinateur n’est protégé que dans sa forme d’expression, laquelle permet de déterminer l’œuvre dont la protection est recherchée. Cette preuve incombe au demandeur. Ayant débouté sur le terrain de la propriété intellectuelle, le tribunal sanctionne toutefois le défendeur qui s’est placé dans le sillage d’une application innovante pour en tirer un profit indu.

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 03/11/2017

Blockchain : la France sur le point de réguler les ICO ?

Après le Trésor, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui propose une consultation destinée à apprécier l’opportunité de réguler les Initial Coin Offering (ICO). Ça sent l’envie de réguler … Trois pistes sont évoquées : (i) des bonnes pratiques ; (ii) une extension des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres au public ; (iii) une législation adaptée aux ICO.

Presse et médias

Publié le 23/10/2017

Du Pape à Facebook : tous unis contre les fake news !

Le Pape François va consacrer la journée mondiale de la communication au phénomène des fausses nouvelles. Facebook s’offre des pleines pages de publicité dans la presse, pour aider le public à détecter les fausses informations. Le monde n’en peut plus des fake news.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/10/2017

Le guide pratique du sous-traitant de données personnelles

La CNIL a publié un guide pratique, à destination des sous-traitants. En 12 thèmes, elle tente de faire le tour des principales questions. L’initiative est à saluer car elle clarifie une situation très complexe. Pour autant, toutes les questions ne sont pas tranchées. Il reste 10 mois pour mettre à jour la chaîne de contrats des sous-traitants. C’est peu…

Santé et médecine en ligne

Publié le 13/10/2017

Les OGM dans notre assiette, c’est pour bientôt !

La justice a tranché : les Etats ne peuvent pas s’opposer aux OGM autorisés au niveau européen, sauf à prouver un risque « grave », « évident », pour « la santé ou l’environnement ». Ce faisant, la CJUE réduit à presque rien le « principe de précaution » appliqué aux OGM qui font, il est vrai, l’objet d’une règlementation ad hoc.

Presse et médias

Publié le 06/10/2017

Secret des sources : le journaliste peut se taire

Une source qui se dévoile à la police est-elle encore protégée en tant que source ? Le journaliste appelé à témoigner au sujet de cette source peut-il se taire ? Condamnée pour son refus de témoigner lors du procès de sa source, une journaliste vient de voir son honneur lavé par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui désavoue la cour suprême norvégienne.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 04/10/2017

Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?

Une liste comportant des données personnelles, obtenue sans l’accord du responsable de traitement, peut être recevable en justice. Une personne qui figure sur cette liste et qui serait entrée en possession de celle-ci sans en avoir le droit, doit pouvoir l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Raisonner autrement serait une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif.

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