Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/01/2018

Une copie d’examen est une donnée à caractère personnel

Voici de quoi donner du souci aux professeurs et directeurs d’établissements d’enseignement, déjà débordés par leurs tâches administratives ! Pour la Cour, les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses, constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/01/2018

Un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ? Le Conseil constitutionnel va trancher

L’article 434-15-2 du code pénal contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La Cour de cassation se demande si cela porte atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Commerce électronique

Publié le 15/01/2018

Avis et notations : les sites français ne font plus ce qu’ils veulent

La France a décidé de règlementer les avis de consommateurs disponibles en ligne ; elle fait cavalier seul dans l’espace européen. Les sites français doivent s’adapter car les sanctions sont réelles et la DGCCRF a toujours montré une vigilance accrue sur cette question.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/01/2018

Publication de la loi créant l’Autorité Belge de protection des données

La loi portant création de l’Autorité de protection des données a été publiée au Moniteur belge ce 10 janvier 2018. Le texte définitif de la législation appelle plusieurs commentaires ; la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a également rendu un avis à cet égard, qui n’a été que partiellement suivi par le législateur. Analyse des principaux changements et des questions soulevées.

Droit du travail

Publié le 08/01/2018

Perdre son emploi à cause d’un « J’aime » ? C’est possible

Un travailleur avait pris un engagement écrit vis-à-vis de son employeur, consistant à ne plus publier sur son mur de contenus intolérants pouvant mettre son employeur en difficulté vu la nature de son activité. Pourtant, il « like » des contenus « quenelliers ». La Cour d’appel y voit une violation de l’engagement pris et valide le licenciement.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 29/12/2017

Première enquête pénale pour obsolescence programmée

Epson a-t-elle modifié ses cartouches d’encre pour imprimante, afin de raccourcir leur durée de vie et ainsi augmenter le taux de remplacement ? C’est la question à laquelle la justice française va répondre. Le parquet a ouvert une enquête préliminaire suite à la plainte de l’association HOP (halte à l’obsolescence programmée). Apple est aussi dans le viseur.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/12/2017

Jouets connectés : la CNIL tire la sonnette d’alarme

Cette année, les cadeaux-stars s’appellent « My Friend Cayla » (une poupée) et « I-QUE » (un robot). Ces jouets répondent aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou encore la météo. Ils sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur et sont associés à une app. La réponse est extraite d’Internet par l’application et fournie à l’enfant. Inquiète des dérives en matière de protection des données personnelles, la CNIL tire la sonnette d’alarme et hausse le ton.

Commerce électronique

Publié le 20/12/2017

Uber perd son procès le plus important

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports, et non des services de la société de l’information. Les États membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service. Derrière Uber, c’est toute l’économie collaborative qui tremble.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/12/2017

L’enregistrement en cloud d’émissions télé n’est pas une copie privée

Dans la mesure où l’exception de copie privée ne couvre jamais l’acte de communication au public (mais seulement, éventuellement, l’acte de reproduction de l’œuvre), l’enregistrement en cloud d’émissions télé par un service de la société de l’information ne peut pas en bénéficier puisque, vu la façon dont il est fourni, il engendre une communication au public.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/12/2017

GDPR : comment recueillir un consentement valide ?

Le Groupe 29 vient de publier, ce 28 novembre 2017, ses Guidelines relatives à la gestion du consentement tel que réglementé par le GDPR. Ces Guidelines abordent de manière approfondie –sur plus d’une trentaine de pages- les conditions de validité du consentement, la notion de consentement explicite, les informations à fournir, l’interaction entre le consentement et les autres conditions de validité du traitement. Les Guidelines évoquent également des problématiques spécifiques telles que le consentement des enfants, ou encore la question de la validité du consentement obtenu sous l’empire de la directive 95/46/EC.

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