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Actualités

de novembre 1999 à octobre 1999 — « Page précédentePage suivante »

Droit de la concurrence

Procès anti-trust contre Microsoft : première décision

Le juge Thomas Penfield Jackson a rendu ce vendredi 5 novembre sa première décision dans le fameux procès anti-trust contre Microsoft. La décision a été rendue après la fermeture des bourses amércianies, dans le but d’enrayer toute spéculation « bourso-judiciaire ». Il ne s’agit pas d’un jugement dans le sens où le magistrat ne tranche pas encore…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

France et spamming : la CNIL en faveur de l’opt-in

  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne un rapport adopté le 14 octobre 1999 et intitulé « Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », qui fera grand bruit dans la mesure où le spamming sans consentement préalable de l’internaute y est qualifié de contraire…

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Droit informatique général

Nouveau dossier en ligne : Y2K et la police RC Entreprise

J’ai le grand plaisir de vous signaler la mise en ligne d’une nouvelle étude sur le site https://www.droit-technologie.org (A voir dans la rubrique « Dossiers » ou en cliquant directement ici). L’étude s’intitule « Transmillenium et assurance RC Entreprise« . En 32 pages, Jean-François Dentant, spécialiste en droit des assurances, traite de l’épineuse question de la prise en charge…

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Criminalité et droit pénal

Racisme et Internet : un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999

Nous avons évoqué dans notre article « La presse électronique : quel cadre juridique ? » disponible sur Juriscom la décision du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999 qui a condamné un internaute à 10 000 FF d’amende, dont la moitié avec sursis, pour avoir exprimé sur un forum de discussion, géré par…

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Autres

Démocratie électronique : initiatives et projet de loi

L’usage de l’électronique dans l’exercice de nos droits démocratiques se généralise, et suscite par le monde de nombreuses questions juridiques. Démocratie électronique ? Les hypothèses dans lesquelles l’électronique peut servir la démocratie sont nombreuses. Par exemple, les personnes âgées n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer auprès des administrations, et seront heureuses de consulter…

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Presse et médias

France : un site informationnel peut être une publication de presse

Selon le Monde du 22 septembre 1999, le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, dans un jugement du 3 août 1999, a considéré que le contenu d’un site Web à vocation informationnelle était assimilable à une publication de presse au sens de l’article premier de la loi française du 1er avril 1986 qui définit…

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Presse et médias

Affaire Axa/Infonie : le jugement du Tribunal de Puteaux mis en ligne

L’Association française des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) vient de mettre en ligne le jugement inédit du Tribunal d’Instance de Puteaux du 28 septembre 1999, que nous avons déjà commenté sur ce site.  Ce sera l’occasion de visiter l’excellent site de l’AFA, et de prendre connaissance notamment de ses « Pratiques et usages…

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RGPD, vie privée et données personnelles

USA: protection de la vie privée en ligne, une vaste blague ?

Chet Dembeck, dans l’  » E-Commerce Times  » du 16 septembre 1999, nous rapporte qu’un nouveau rapport de Forrester Research, Inc., qualifie les politiques de protection de la vie privée sur internet de  » vaste blague  » car 90 % des sites web ne respecteraient même pas les principes de base de protection de la…

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Criminalité et droit pénal

Signature digitale et criminalité informatique : 2 avant-projets de loi adoptés (Belgique)

Le Conseil des Ministres du 14 octobre fut à nouveau très « branché ». Le conseil a en effet marqué son accord de principe sur deux avant-projets de loi. Le premier concerne la criminalité informatique  Le second concerne la signature électronique.  Ces avant-projets ont été envoyés au Conseil d’Etat pour avis. Ils ne seront transmis à la…

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Droit informatique général

Apple obtient un premier jugement pour la défense de l’iMac

On sait toute l’importance que Steve Jobs, fondateur d’Apple et nouveau président ad interim, accorde à son petit dernier : l’iMac. Et on le comprend ! Après des années de résultats dans le rouge, Apple entrevoit enfin le bout du tunnel grâce à l’iMac et à sa version Laptop (iBook). Le succès de l’iMac a…

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