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de juin 1997 à juin 1997 — « Page précédentePage suivante »

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Signification d’actes de procédure via Internet – Australie

On nous rapporte le message suivant : “An Australian court granted lawyers for a Queensland company to issue a court order by e-mail to a U.S.-based company it claims defamed it on the Internet by anonymous posting and distribution of defamatory material to various people and to the media. An attorney for the plaintiff said:…

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Cryptographie – Etats-Unis

Le 4/6/1997, Louis Freeh (directeur du FBI) a demandé au sénat américain des pouvoirs renforcés en matière d’écoute téléphonique des messages cryptés. A défaut, il a promis une société virtuelle invivable entièrement soumise aux barons de la drogue et aux terroristes.Infos disponibles àhttp://www.epic.org/crypto/legislation/freeh_6_4_97.htmlSimultanément, l’EPIC (dont on connaît le militantisme) insiste sur une récente étude démontrant…

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Criminalité et droit pénal

Réglementation d’Internet & libération des télécoms – Belgique

Le 1er janvier 1998, le marché belge des télécoms sera libéralisé. Lors du conseil des ministres du 30 mai 1997, le gouvernement pris un train de mesure afin d’être prêt à temps.Fidèle à sa – mauvaise (?) – habitude, le gouvernement a regroupé des matières très diverses dans des textes “fourre-tout”, visant notamment :Criminalité sur…

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Autres

Ressources du net

Le Moniteur belge – déjà mis en ligne au format Adobe Acrobat par l’éditeur – est dorénavant accessible via un site commercial très bien fait, qui délivre également des copies “conformes”. En outre, un moteur de recherche bien utile permet de faire des recherches par mot-clef pour être certain de ne rien oublier.Le site commercial…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Courrier électronique non sollicité – Etats-Unis

Deux projets de loi américains se penchent sur le problème des e-mails non sollicités. Le développement des e-mails commerciaux non sollicités (appelés “spams” ou “junk mails”) est tel que la nétiquette ne suffit manifestement plus. Le législateur américain se dirige donc vers la voie législative.Le premier projet (déposé le 23/5/1997 par Chris Smith sous le…

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Vie privée et données personnelles

Protection de la vie privée – Belgique

L’Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017). Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d’un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l’Ordre national.

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Régulation et règlement des litiges

Réglementation d’Internet (CDA) – Etats-Unis

On l’attendait ; il est là.L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.On se souviendra qu’en première instance, le…

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Responsabilité

Responsabilité des intervenants sur Internet – Belgique

Votre serviteur a publié une étude intitulée “Internet hors-la-loi ? Description et introduction à la responsabilité des acteurs du réseau” dans la revue belge Journal des Tribunaux du 7 juin 1997.S’adresser chez l’éditeur : Larcier, rue des minimes 39 à 1000 Bruxelles, tél. + 32 2 548 07 11.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Droit d’auteur sur Internet – International

L’OMPI est une institution spécialisée de l’ONU. INTERDEPOSIT est une fédération d’organismes concernés par le dépôt des œuvres numériques, qui a mis en place un système international d’identification permettant d’accéder aux informations relatives à la titularité des droits sur une œuvre numérique ainsi qu’aux conditions d’exploitation. Très complémentaires, ces deux organisations ont conclu un accord…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit d’auteur sur Internet – Pays-Bas

Un arrêt du 17/4/1997 de la Cour d’Appel d’Amsterdam décide que le jeu “Are You Ready and Alert” commercialisé par ACE contient des copies des fichiers du jeu original “Red Alert” dont les droits sont détenus par Virgin Interactive. La Cour a ordonné à ACE de produire le résultat des ventes du jeu pour pouvoir…

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