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de février 1997 à février 1997 — « Page précédente

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Internet – Nom de domaine

Lorsque la ville de Heidelberg (Allemagne) a voulu mettre sur pieds son site, elle s’est aperçue qu’un fournisseur avait déposé antérieurement le nom de domaine “heidelberg.de”. Le tribunal saisi a considéré que l’usage du nom “heidelberg” appartient à la ville (http://rz.uni-dusseldorf.de/WWW/Jura/internet/netlaw/urteil.html). Pour les nombreux conflits qui mettent en cause la société NSI (chargée de la…

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit européen – Droits d’auteur sur l’Internet

La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) “Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995” (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).

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Autres

Ressources du Net

La Cour de justice de la Communauté européenne a son site à l’adresse (http://europa.eu.int/cj/index.htm) et promet d ‘y mettre à terme la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, le jour du prononcé, en intégralité et dans toutes les langues. A l’adresse http://www.ForumOne.com/, vous pouvez rechercher la liste de tous les débats qui ne se…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Conventions internationales – Droits d’auteur sur l’Internet

Les traités adoptés par l’OMPI en décembre 1996 (toilettage des textes protégeant les droits des auteurs, interprètes et musiciens en vue de leur application à la technologie numérique) sont disponibles sur le site de l’OMPI (http://www.wipo.org).

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