France : la loi « preuve et signature électronique » publiée au J.O.

Publié le 14/03/2000 par Etienne Wery - 429 vues

Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ». Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été…

Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ».

Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été publié au journal officiel de La République française ce 14 mars 2000.

Pour plus de détails, consultez nos actualités précédentes sur ce sujet :

• Analyse du projet similaire en Belgique

• Adoptions par le Sénat et le Parlement français

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