Actualités

de avril 1997 à avril 1997 — « Page précédentePage suivante »

Régulation et règlement des litiges

Réglementation d’Internet – International

Le site de l’EPIC signale sans en donner les références une communication du ministre des affaires étrangères américain selon qui le projet de loi à Singapour pour réglementer Internet serait inquiétant : “la loi restreint l’accès aux pages web qui peuvent mettre à mal le gouvernement, la sécurité ou la défense nationale, l’harmonie (sic!) raciale…

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Commerce électronique

Cryptographie – International

L’OCDE a enfin rendu public ce 27 mars 1997 son “Guidelines for Cryptography Policy“.Le document répète l’importance de la cryptographie pour le développement du commerce international. Abordant ensuite un sujet ultra-sensible, l’OCDE retient le caractère inopportun du principe du “key escrow encryption“. Pour rappel, ce principe autorise les particuliers à crypter leurs échanges, à condition…

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Autres

Internet et procédure judiciaire – Etats-Unis

Le procès relatif à la constitutionnalité du Communication Decency Act a encore fait couler beaucoup d’encre …Afin de bien faire comprendre aux juges de la Cour Suprême le fonctionnement d’Internet, un cabinet d’avocat américain à introduit sa requête (“Amicus brief”) sur CD-ROM !Cette requête interactive permet aux magistrats de prendre connaissance des citations et références…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droits intellectuels sur Internet – France

L’ordonnance dont question ci-avant a innové en ordonnant sous astreinte de :insérer sur la page d’accueil du site web de ASI un communiqué reprenant un extrait de l’ordonnance;insérer sur la page d’accueil du site web de ASI un lien hypertexte vers le site web de l’APP.Chacun pensera ce qu’il veut de cette méthode nouvelle et…

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Régulation et règlement des litiges

Réglementation d’Internet – Allemagne

Le conseil des ministres allemand du 11 décembre 1996 a adopté un projet de loi qui, après avoir rappelé la responsabilité de principe du fournisseur de contenu, affirme l’exonération de principe du fournisseur d’accès pour toutes les informations extérieures à son service (fremde Inhalte). Le projet assimile à la fourniture d’accès le stockage temporaire d’information…

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Criminalité et droit pénal

Lutte contre la pédophilie sur Internet – Belgique

Le rapport final du MAPI(Movement Against Pedophilia on Internet) est disponible en ligne.Le rapport semble partir de l’idée que la fin justifie les moyens, et préconise parfois des solutions qui nous semblent trop radicales ou difficilement défendables sur un plan juridique. Nous saluons toutefois cette initiative qui a le mérite de jeter un pavé dans…

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Preuve des infractions sur Internet – France

L’Agence pour la protection des Programmes (APP) avait constaté qu’une société française “Acess et Solutions Internet” (ASI) diffusait à partir d’un site FTP (File transfer protocol) des contrefaçons du logiciel “PC Tap” dont les droits étaient détenus par la société “Ordinateur Express“.Sans surprise, une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte…

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Compétence rationae loci sur Internet – France

L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.Pour rappel, selon ces décisions, les…

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Télécoms et communications électroniques

Réglementation d’Internet – Etats-Unis

Tout le monde a en mémoire le jugement rendu par le tribunal de Philadelphie, déclarant inconstitutionnel le Communication Decency Act. Comme annoncé, le gouvernement américain a relevé appel de la décision devant la Cour Suprême.Le 19 mars, la Cour Suprême a entamé l’étude du recours. L’arrêt est attendu pour le début de juillet 1997.A noter…

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Commerce électronique

Commerce électronique – Belgique

La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:“Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge“.L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…

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