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service universel

de décembre 2018 à juillet 2010 —

Télécoms et communications électroniques

Voilà le « Code européen des communications électroniques » !

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de télécommunications traditionnels, il était temps de remettre les choses à plat. Ce sera bientôt le cas, et pas n’importe comment : c’est un véritable Code des communications électroniques européen qui va bientôt voir le jour grâce au récent accord politique obtenu.

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Télécoms et communications électroniques

Le « service universel » n’inclut pas l’internet mobile

Le cadre juridique relatif au service universel n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles. En revanche, des tarifs sociaux doivent être offerts à certaines catégories de consommateurs pour les abonnements de téléphonie et d’Internet fixes.

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Télécoms et communications électroniques

Le haut débit pour tous en 2013

Qu’est ce qui permet à l’Europe d’être numéro un dans le monde, mais dont seulement 25% des européens profitent ? Réponse : l’internet haut débit. Insuffisant dit l’UE, qui veut le haut débit pour tous d’ici 2013, et le très haut débit autant que possible.

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Droit de la concurrence

France Télévision peut conserver sa dotation de 150 millions d’euros

Dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaines publiques, le gouvernement avait annoncé la création d’une dotation spéciale de 150 millions d’euros à France Télévision. La démarche est validée car la dotation est destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.

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Télécoms et communications électroniques

Portabilité des numéros : que facturer au consommateur qui change d’opérateur ?

La Cour de justice de l’UE précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l’opérateur pour la fourniture de ce service. Toutefois, afin d’éviter de dissuader les consommateurs de faire usage de la portabilité, l’autorité réglementaire nationale peut arrêter le montant maximal de cette redevance à un niveau inférieur aux coûts.

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