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de août 1999 à juillet 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 12/08/1999
Une intéressante décision d’un juge de l’Ontario a été mise en ligne sur le site de AOL. Un commentaire de Lionel Thoumyre et P-E Moyse est également disponible dans le bulletin E-Law n° 11 sur Juriscom. Elle consacre dans certaines conditions le caractère juridiquement contraignant de la Netiquette. Les faits La première demanderesse est la…
Publié le 04/08/1999
Le service de presse a signalé le 14 juillet que la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Tout le monde connaît la Convention de Bruxelles de 1968 qui règle cette matière, et qui a été successivement étendue à…
Publié le 02/08/1999
La guerre entre NSI – société anciennement détentrice d’un monopole sur les noms de domaines internationaux – et l’ICANN – structure nouvellement créée en vue de la libéralisation partielle de ce marché – se poursuit devant la Federal Trade Commission (FTC) américaine. On sait que certaines instances internationales s’en mêlent également, puisque Bruxelles (plutôt pro-ICANN,…
Publié le 25/07/1999
La Federal Trade Commission (FTC), l’un des bras politiques de l’administration américaine en matière de réglementation, a déposé le 13 juillet 1999 devant le Congrès américain dans l’épineux problème de la protection de la vie privée sur le réseau. On sait que les USA sont divisés entre les tenants de la voie législative, et ceux…
Publié le 22/07/1999
Dans de très nombreux programmes, applications et processeurs informatiques anciennement développés et toujours en activité, les années sont indiquées par les deux derniers chiffres seulement (exemple :10/02/99). Par conséquent, au passage à l’an 2000, la date « 01/01/00 » sera interprétée comme étant le premier janvier 1900, voire comme étant un indicateur de fin…
Publié le 21/07/1999
Une intéressante décision a été rendue au sujet de l’usage des marques dans les metatags par le 9th Circuit Court dans une affaire opposant une société Brookfield Communications, Inc. (« Brookfield ») et la société West Coast Entertainment Corporation (« West Coast ») au sujet de la marque « MovieBuff ». Trois problèmes majeurs étaient soumis au juge : La titularité…
Publié le 18/07/1999
Cette actualité sort peux-être un peu du cadre juridique stricte de notre site, mais une fois n’est pas coutume, nous profitons de cette vitrine virtuelle pour vous communiquer un lien très intéressant: le rapport annuel du PNUD sur le développement humain est disponible en ligne à cette adresse. Le Belgique, grâce à son système éducatif…
Publié le 14/07/1999
Selon ZDNet, plusieurs actions collectives (« class actions ») ont été intentées en juin contre des banques et des compagnies de cartes de crédit (Master Card et Visa USA), devant un tribunal californien, par des joueurs et parieurs sur Internet, incapables de rembourser leurs dettes de jeu. Les organismes financiers poursuivis sont accusés de violer…
Publié le 12/07/1999
Nous avons déjà fait état du projet de loi australien visant à confier à l’autorité de régulation de l’audiovisuel un pouvoir de censure sur le contenu d’Internet, et d’ordonner la fermeture de certais services. Le projet est vivement critiqué en raison du pouvoir de censure octroyé aux fonctionnaires. Voir notre actualité du 7/6/1999. Ce projet…
Publié le 08/07/1999
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