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Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

Droit & Technologies
Presse et médias

Vous avez aimé l’arrêt Delfi ? Vous allez adorer l’arrêt Satakunnan

Et inversément : si pour vous Delfi est synonyme de censure, Satakunnan ne vous rassurera pas. À la suite de la publication par deux sociétés de données fiscales à caractère personnel relatives à 1,2 millions de personnes, les autorités finlandaises estimèrent qu’une telle publication massive de données à caractère personnel, même si elle est faite par des organes de presse, était illégale. La CEDH se range à cet avis.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement

Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ? Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Que doit contenir le Registre ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment établir le Registre ? A qui est-il destiné ? Quelles sont les sanctions ? La Commission belge pour la protection de la vie privée a publié ce 14 juin 2017 une Recommandation qui peut servir de guide.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Le « droit à l’oubli » numérique consacré par la Cour de cassation belge

Il est aujourd’hui acquis que « le droit à l’effacement » permet d’exiger des moteurs de recherche la suppression de certains liens vers des informations le concernant à la suite d’une recherche effectuée sur son nom. Existe-t-il un droit à l’effacement à l’égard d’une archive journalistique numérisée et accessible sur le site web de l’éditeur d’un quotidien ? La Cour de cassation belge a répondu par la positive dans son arrêt du 29 avril 2016 consacrant au passage le droit à l’oubli « numérique ».

Droit & Technologies
Contrats informatiques

Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble

Une base de données qui ne bénéficie pas de la protection harmonisée européenne (par exemple à défaut d’investissement substantiel), peut-elle néanmoins faire l’objet de restrictions d’utilisation, imposées par exemple par le biais de conditions générales ou d’un contrat ? Le 15 janvier 2015, la Cour de justice a rendu un arrêt qui apporte une réponse à cette question.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Les méta moteurs de recherche sont-ils illégaux ?

Un récent arrêt pourrait annoncer une pluie de procès. Pour la CJUE, le métamoteur se rapproche de la fabrication d’un produit concurrent parasite. En effet, eu égard aux possibilités de recherche offertes, un tel métamoteur de recherche dédié ressemble à une base de données, sans toutefois disposer lui-même de données.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Macgo Blu-ray Player offre la divertissement fantastique de Blu-ray pour Halloween et les vacances de Toussaint

Afin de célébrer le proche Halloween et les vacances de Toussaint, Macgo, le premier développeur dans la domaine de vidéo conversion, offre une grande remise pour Macgo Blu-ray Player pour Mac et Windows, qui est le premier et meilleur logiciel de Blu-ray player pour Mac OS X et Windows.

Droit & Technologies
Commerce électronique

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Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

A partir de quand une base de données est-elle “originale” ?

Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

La reconnaissance faciale sur facebook pose problème tant en droit européen qu’aux USA

La question de la reconnaissance faciale proposée sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d’encre des deux côtés de l’océan atlantique, mais elle revient ces jours sur le devant de la scène pour des raisons différentes.

Droit & Technologies

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