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Contrats informatiques

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l’enregistrement d’une marque ?

En matière de marque de l’Union européenne, le titulaire bénéficie d’une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d’enregistrement, et l’enregistrement effectif. Il peut, pendant cette période, obtenir une indemnité raisonnable. Comment la calculer ? Les règles applicables en matière de contrefaçon sont-elles d’application ?

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Propriété industrielle (marques et brevets)

L’INPI travaille à l’harmonisation du « risque de confusion ».

Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. Quant à les appliquer dans un cas concret, c’est autre chose . Chaque pays, organisme, praticien a sa culture, ses traditions, son interprétation. Pour y mettre de l’ordre, une approche commune voit le jour.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Quand peut-on s’opposer au dépôt d’une marque identique ou similaire à une marque existante?

Le cas est fréquent : une société dépose une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s’opposer au dépôt postérieur. Le cas est d’autant plus fréquent que les marques communautaires ayant un rayonnement géographique large, le risque statistique portant sur l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire, est plus important.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ?

La contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français, a-t-elle vécu ? Telle est la question que l’on se pose dans le nouveau dossier mis en ligne ce jour. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

A quelles conditions peut-on se dire « licencié » d’une marque ?

Il est fini le temps où il suffisait d’indiquer « licence de marque » comme titre du contrat, pour que les relations soient aussitôt qualifiées comme telles et produisent les effets juridiques attachés à l’existence d’une licence. Dorénavant, il faut que l’économie du contrat corresponde réellement à une licence de marque. A défaut, le juge requalifie en « contrat de service ».

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Déposer une marque n’est pas un acte banal : la CJUE le rappelle sévèrement

Les produits ou services doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque. Les mots importants sont : « sur cette seule base ».

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Faire « usage » de la marque d’autrui. De quoi s’agit-il exactement ?

Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) inaperçue, cette condition est aujourd’hui au centre de nombreux débats. L’affaire Red Bull est l’occasion d’en retracer les contours.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

AdWords : la Cour de l’Union précise la portée de la protection des marques

Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d’AdWords. La cour a fait preuve d’une constance qui bouleverse assez profondément les règles habituelles en droit des marques. Il est dorénavant acquis que la contrefaçon par simple ‘reproduction de marque’, chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s’il est porté atteinte à l’une des « fonctions » de la marque ou s’il y a un acte de parasitisme.

Droit & Technologies
Noms de domaines, liens HTML et metatags

Noms de domaine : la .révolution est en marche

Que diriez-vous d’un nom de domaine se finissant par “.mamarque” au lieu de “.com”. C’est désormais possible. C’est une révolution qui se prépare pour janvier 2012. Une révolution brève (3 mois), unique (la prochaine est attendue dans 5 à 10 ans) et déterminante (elle modifiera en profondeur la stratégie actuelle de présence en ligne).

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