Actualités portant le tag
service de la société de l’information

de mars 2024 à juillet 2017 —

Publié le 01/03/2024

Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouée

Un État membre ne peut interdire un service en ligne mettant en relation les pharmaciens avec les clients pour la vente de médicaments non soumis à prescription, que si le prestataire du service est jugé effectuer lui-même la vente alors qu’il n’est pas pharmacien. S’il n’est considéré que comme qu’un intermédiaire participant à la vente mais sans être lui-même le vendeur, son activité est distincte et relève de l’intermédiation qui doit être autorisée car il s’agit d’un service de la société de l’information.

Commerce électronique

Publié le 16/12/2020

La jurisprudence Uber et Airbnb affinée et précisée

Le copycat roumain de Uber est considéré comme un service de la société de l’information. Pour la CJUE, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Commerce électronique

Publié le 22/09/2020

La justice valide la loi anti-AirBNB

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.

Commerce électronique

Publié le 25/03/2020

La clause de marché intérieur est-elle en danger ?

Pour l’avocat général, la clause de marché intérieur ne s’applique pas aux tracts publicitaires « papier » diffusés par un service de la société de l’information, même s’ils ont pour but d’en assurer la promotion. Si la Cour suit cet avis, le périmètre – et dès lors l’intérêt – de la clause de marché intérieur sera réduit.

Commerce électronique

Publié le 30/04/2019

Airbnb est-il un service de la société de l’information?

La justice avait estimé, il y a quelques mois, que Uber n’était pas un service de la société de l’information. Et AirBnb? Pour l’avocat général, les deux dossiers ne se ressemblent pas. L’enjeu est capital pour les Etats qui perdent presque toute marge de manoeuvre pour réglementer l’activité s’il s’agit d’un service de la société de l’information.

Commerce électronique

Publié le 16/04/2018

Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles

Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qui règlementent Uber ne doivent pas notifier à la Commission européenne le projet de loi. La directive dite « de notification » ne s’applique en effet qu’aux services de la société de l’information.

Commerce électronique

Publié le 20/12/2017

Uber perd son procès le plus important

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports, et non des services de la société de l’information. Les États membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service. Derrière Uber, c’est toute l’économie collaborative qui tremble.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/12/2017

L’enregistrement en cloud d’émissions télé n’est pas une copie privée

Dans la mesure où l’exception de copie privée ne couvre jamais l’acte de communication au public (mais seulement, éventuellement, l’acte de reproduction de l’œuvre), l’enregistrement en cloud d’émissions télé par un service de la société de l’information ne peut pas en bénéficier puisque, vu la façon dont il est fourni, il engendre une communication au public.

Commerce électronique

Publié le 05/07/2017

Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française

Pour l’avocat général, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale française qui sert d’assise pour poursuivre UberPop. Pour lui, ce n’est pas une « règle technique » au sens de la directive qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de norme impactant les produits et services de la société de l’information.

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