compétence
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?
L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?
Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?
Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0
Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social
IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide
Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?
Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?
Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?
Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?
Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre
Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?
Parti sans laisser d’adresse … Ou assigner ?
La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux
Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche
La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.
Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.
La compétence de règlement des litiges du CSA
Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit
