Démocratie électronique: consultation nationale sur la vie privée
Publié le 27/01/2000 par Philippe Vanlangendonck - 98 vues
Le Ministère de la justice organise une « consultation nationale » concernant l’arrêté d’application de la loi de transposition de la directive sur la protection de la vie privée en voici quelques extraits choisis de sa présentation: « La loi du 11 décembre 1998, transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil…
en voici quelques extraits choisis de sa présentation:
« La loi du 11 décembre 1998, transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (M.B., 3 février 1999, p. 3049) a modifié la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Un nouvel arrêté d’exécution s’est dès lors avéré nécessaire
Afin de permettre une consultation aussi large et efficace que possible de l’avant-projet d’arrêté royal conçu par le gouvernement précédent, il a semblé opportun de rendre celui-ci public sur le site internet du Ministère de la Justice, à l’adresse suivante : http://just.fgov.be/html_dg1/privacy.htm
La protection des données a pour caractéristique de s’étendre à des secteurs politiques, économiques, sociaux et culturels très différents.
Cette mise en consultation doit dès lors permettre aux acteurs de ces différents secteurs de faire connaître les problèmes spécifiques posés par la protection des données dans leur domaine.
Cet avant-projet d’arrêté qui vous est présenté aujourd’hui a pour but d’abroger la quasi- totalité des arrêtés royaux précédemment promulgués sur la base de la loi du 8 décembre 1992 et de les remplacer, dans toute la mesure du possible, par un seul et unique arrêté général.
Jusqu’au 31 janvier 2000, il vous est loisible d’envoyer vos commentaires et suggestions relatives à ce texte à l’adresse suivante :
Les commentaires et suggestions envoyés par courrier électronique seront publiés sur le même site que le texte de l’avant-projet d’arrêté royal. »
Cette consultation nationale constitue certes une illustration concrète de la démocratie électronique , mais l’on peut semble-t-il à juste titre s’interroger sur la portée “publique” d’une telle consultation. La mise en ligne sur le web peut-elle être comparée à une diffusion dans la presse nationale ? Quelle frange de la nation sera-t-elle effectivement “mise en contact” avec cette “consultation nationale” mise en ligne sur Internet par rapport aux medias traditionnels ? N’est-ce pas l’ensemble de la nation belge qui est surtout concerné par cette consultation nationale avant tout internaute isolé des quatre coins de la planète ? Internet dans l’état actuel de sa pénétration dans la société belge ne constitue pour l’heure qu’un mode de communication publique qui bien qu’universel dans la forme ne peut encore être considéré que comme subsidiaire par rapport aux médias démocratiques traditionnels.
L’objet de cette consultation nationale eu égard au foisonnement actuel de bases de données en tout genre est par ailleurs très important non seulement pour chaque citoyen mais aussi pour la plupart des professions, aussi bien les membres des professions libérales, les médecins, les avocats, … ou le secteur privé, les banques, les assurances, les mutuelles, etc … et également le secteur public.
Le procédé de la consultation nationale a déjà connu des précédents et notamment celle organisée récemment en France et intitulée: “Consultation publique sur l’adaptation du cadre législatif de la société de l’information”
Le procédé de la consultation nationale sur Internet est sans conteste un nouvel instrument inédit à très haute valeur ajoutée au service de la démocratie mais il conviendrait en Belgique d’en définir les modalités d’organisation afin d’en garantir toute l’efficacité souhaîtée (annonce claire du début et de la durée de la période de consultation, envoi de courriels aux différentes instances d’information au sein de la société démocratique (médias, associations, organisations représentatives), afin d’éviter de la sorte que toute consultation qualifiée de nationale ne se déroule en réalité de façon fort “privée”.
Il ne vous reste dès lors plus qu’à saisir votre plume (électronique), si ce n’est déjà fait compte tenu de l’échéance de cette consultation au 31 janvier prochain.