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Le régime de la création salariée est d’interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle.
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Courrier électronique et licenciement pour faute grave
Google, facebook, logistep : la protection des données est un sujet brûlant d’actualité en Allemagne
De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe
Actualité récente en droit des brevets
Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité des contrats informatiques
La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques
Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…
Le contrat de maintenance informatique
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Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise :connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels !
