Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 30/05/2012
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Actualités
de mai 2012 à avril 2012 — « Page précédente — Page suivante »
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 28/05/2012
MasterCard : les commissions d’interchange (CMI) sont déclarées illégales.
Les commissions d’interchange sont un des piliers du système de rémunération des cartes de crédit. Elles permettent à la banque émettrice de conserver une partie du prix de la vente. In fine, c’est le commercçant (et indirectement le client final) qui paie. La Cour de justice vient de mettre un terme à cette source de rémunération.
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 14/05/2012
Deuxième directive « monnaie électronique » : la Belgique et la France mises sous pression
Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n’a pas encore eu lieu dans 6 Etats membres, dont la Belgique et la France. Que les acteurs du secteur se rassurent, la transposition de la DME2 est désormais sur les rails, en Belgique.
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 13/05/2012
Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ?
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci. L’exception de décompilation se précise également.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 08/05/2012
A quelles conditions mettre en œuvre un traitement portant sur des données personnelles ?
Il n’est pas question d’envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces conditions.
Commerce électronique
Publié le 30/04/2012
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Télécoms et communications électroniques
Publié le 29/04/2012
Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques
La France vient de parachever la transposition en droit français du « paquet télécom » de 2009. Par un nouveau décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel, elle cherche à garantir une meilleure sécurité des réseaux ouverts au public et à fournir un meilleur service aux consommateurs.
Droit du travail
Publié le 24/04/2012
Le travailleur belge peut-il « tout » écrire sur Facebook ?
Pour la première fois au Pays-Bas, le juge a confirmé le licenciement d’un employé pour avoir tenu sur Facebook des propos insultants sur son employeur, qui lui avait refusé une avance sur salaire. Dans une décision du 19 mars 2012, le tribunal néerlandais a estimé d’une part que les commentaires postés sur le célèbre réseau social étaient « grossièrement insultants », et d’autre part que ces derniers relevaient de la sphère publique. Une telle solution peut-elle être retenue par le juge belge ?
Presse et médias
Publié le 19/04/2012
Le code électoral français, les sondages et l’internet. Et s’il était interdit d’interdire ?
Il est interdit en France de diffuser des sondages et des estimations de résultats des élections la veille ou le jour du scrutin. Les voisins belges et suisses ont pourtant manifesté leur intention de diffuser malgré tout des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Sont-ils punissables ? Et qu’en est-il du journaliste français qui se limiterait à relayer cette information en citant sa source. Nous analysons quatre questions : (1) un principe simple : l’interdiction absolue, (2) les médias audiovisuels étrangers, (3) les sites web des médias étrangers, (4) la délicate position des journalistes français
Contrats informatiques
Publié le 18/04/2012
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.
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