Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Publié le 18/04/2012 par Julien CLAUDEL - 233 vues
Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.
Il s’agit d’une première en France : un particulier a saisi la Juridiction de Proximité de BAYONNE (64) à la suite de la désactivation brutale, injustifiée et sans avertissement de son compte utilisateur par la société FACEBOOK.
Ce particulier, qui réside au Pays Basque, a demandé à la Juridiction de BAYONNE, de condamner la société FACEBOOK à réactiver immédiatement et sous astreinte son compte d’utilisateur.
La société FACEBOOK s’est défendue en prétendant que seules les Juridictions de l’Etat de Californie seraient compétentes pour examiner une telle demande, car l’utilisateur concerné aurait accepté les conditions générales du site FACEBOOK, qui contiennent une clause attributive de compétence aux juridictions de Californie.
Finalement, la Cour d’Appel de PAU vient de trancher ce litige, par un arrêt inédit en date du 23 mars 2012.
La clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d’utilisation du site FACEBOOK a été déclarée « non écrite » et inopposable à l’utilisateur victime de la désactivation de son compte personnel.
En conséquence, cette affaire devra bien être jugée par la Juridiction de Proximité de BAYONNE, et non par un Tribunal californien.
A ce sujet, il est intéressant de relever que la Cour d’Appel de PAU a justifié sa décision en rappelant que la clause attributive de compétence opposée par FACEBOOK (et qui est à ce jour toujours présente dans ses conditions d’utilisation) est « noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée, écrites en petits caractères et ne se distinguant pas des autres stipulations contractuelles ».
Par ailleurs, la Cour rappelle qu’il suffit « d’un simple clic lors de l’inscription au site, et non d’une signature électronique, pour que le consentement de l’utilisateur soit considéré comme acquis alors même que lors de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible. »
La Cour de PAU considère en conséquence que l’utilisateur ayant accepté ces conditions d’utilisation de FACEBOOK ne pouvait être considéré comme s’étant engagé « en pleine connaissance de cause », et la clause attributive de compétence doit ainsi être réputée non écrite à son égard.
En outre, et contrairement à ce que prétendait la société FACEBOOK, la gratuité apparente de sa prestation de service suppose en réalité que les utilisateurs acceptent que FACEBOOK puisse traiter et exploiter leurs données personnelles, ce qui constitue selon la Cour de PAU une source très importante du financement des activités de FACEBOOK, et en conséquence cette prestation de service a bien une contrepartie financière.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour de PAU a jugé que les utilisateurs de FACEBOOK peuvent parfaitement se prévaloir de l’ensemble des dispositions protectrices du Droit français de la Consommation à l’encontre de la société FACEBOOK, même si cette dernière a son siège social aux Etats-Unis.
Il s’agit d’une décision inédite en France, qui devrait permettre à l’ensemble des utilisateurs français de s’adresser à la Juridiction de leur propre lieu de résidence en cas de litige avec FACEBOOK, et notamment en cas de désactivation injustifiée de leur compte personnel (cette mésaventure s’avérant malheureusement de plus en plus fréquente).
Il est précisé que la Société FACEBOOK peut encore introduire un éventuel pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt de la Cour d’Appel de PAU ayant été rendu le 23 mars 2012.
