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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Facebook est en Irlande : quel est le pouvoir des autorités des autres pays européens ?

Selon l’avocat général, l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal d’un responsable du traitement de données ou un sous-traitant, dispose d’une compétence générale pour agir en justice contre des infractions au RGPD pour ce qui concerne le traitement transfrontalier de données. Les autres autorités de protection des données concernées sont néanmoins habilitées à agir en justice dans leur État membre dans les cas où le RGPD leur permet spécifiquement de le faire.

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Droit de la concurrence

Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0

Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés. Inutile donc d’assigner Volkswagen en Allemagne. L’arrêt pourrait avoir de lourdes conséquences en matière d’obsolescence programmée

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les « bulles d’impunité » dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

L’avenir du cloud se joue … devant la cour suprême américaine

Un procès hors norme s’est ouvert ce 27 février devant la cour suprême américaine. C’est l’avenir du cloud qui se joue indirectement. Si le gouvernement américain obtient le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères, c’est tout l’écosystème du cloud qui peut basculer.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

M. Schrems peut engager en Autriche une action contre Facebook

Bien que militant et même s’il utilise son compte Facebook pour soutenir ses activités militantes, M. Schrems reste un consommateur et bénéfice à ce titre du privilège du for. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?

M. Schrems, bien que militant, peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant les juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook (il ne doit donc pas assigner en Irlande). En revanche, il ne peut pas invoquer cette qualité pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?

L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts. Pour les allégations de diffamation sur Internet, le centre des intérêts d’une entreprise est susceptible de correspondre au lieu où sa réputation a été atteinte le plus fortement par la diffamation.

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Droit à l'image et de la personnalité

Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre

On sait que le TGI de Nanterre est devenu au fil du temps une juridiction de référence pour les affaires opposant les people et les médias. Dans un litige franco-français et sur la base d’un constat d’huissier en bonne et due forme, tout avocat d’une personne connue y assignera comme par réflexe. Tout autre chose est un conflit dans lequel la compétence est établie sur la base du Règlement européen. C’est là que l’autonomie du droit européen par rapport au droit français prend toute son importance ! Le TGI de Nanterre vient de l’admettre, ce qui est une première.

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Administration électronique

Les actes de procédures intra-européen dématérialisés dès 2013 ?

Très loin de l’image poussiéreuse de l’huissier de justice trimballant une caisse de documents papier, EJS a pour but la dématérialisation des échanges transfrontaliers des actes judiciaires et extrajudiciaires entre huissiers de justice européens. Logique que ses promoteurs collaborent avec et e-Codex dont l’objectif est d’améliorer les procédures judiciaires transfrontalières et, à cette fin, permettre l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux.

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