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DIP

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 10/03/2022

Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?

En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre-là, à la condition que le contenu attentatoire y soit accessible ou l’ait été. D’autres règles s‘appliquent si la victime sollicite la réparation de l’intégralité du dommage et/ou la rectification ou la suppression de ces contenus.

Droit & Technologies Etienne Wery

Contrats informatiques

Publié le 28/11/2018

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

Droit & Technologies Etienne Wery

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 26/11/2018

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les « bulles d’impunité » dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes.

Droit & Technologies Etienne Wery

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 26/01/2018

M. Schrems peut engager en Autriche une action contre Facebook

Bien que militant et même s’il utilise son compte Facebook pour soutenir ses activités militantes, M. Schrems reste un consommateur et bénéfice à ce titre du privilège du for. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.

Droit & Technologies Etienne Wery

Contrats informatiques

Publié le 02/08/2016

De l’importance de bien rédiger les conditions générales …

Les clauses stipulant que « seule la loi du pays du commerçant est applicable », sont fréquentes sur les sites de commerce électronique. Dans les contrats de consommation, une telle clause est incomplète car la réalité juridique est beaucoup plus subtile. Pour la Cour de justice, pareille clause est à ce point incomplète qu’elle en est abusive et peut donc être annulée.

Droit & Technologies Etienne Wery

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 01/05/2013

Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre

On sait que le TGI de Nanterre est devenu au fil du temps une juridiction de référence pour les affaires opposant les people et les médias. Dans un litige franco-français et sur la base d’un constat d’huissier en bonne et due forme, tout avocat d’une personne connue y assignera comme par réflexe. Tout autre chose est un conflit dans lequel la compétence est établie sur la base du Règlement européen. C’est là que l’autonomie du droit européen par rapport au droit français prend toute son importance ! Le TGI de Nanterre vient de l’admettre, ce qui est une première.

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 01/10/2012

La justice élargit toujours plus la protection du consommateur dans l’e-commerce

Le cas est classique : après des recherches sur l’internet, le consommateur se rend à l’étranger chez le vendeur pour y conclure le contrat, souvent parce qu’il a un doute ou que le bien ne se prête pas à une vente à distance. La Justice a considéré que même dans ce cas, le consommateur peut la plupart du temps assigner le vendeur dans son propre pays Une décision de justice qui pourrait impacter beaucoup de commerçants !

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 01/07/2012

Cloud computing : la CNIL se prononce

Le 25 juin 2012, la CNIL a publié la synthèse des réponses à la consultation publique sur le cloud computing, qui avait été ouverte entre octobre et décembre 2011, ainsi qu’une série de recommandations à destination des entreprises qui envisagent de souscrire à des services de cloud computing. Première analyse.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 18/04/2012

Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.

Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.

Droit & Technologies Abbas JABER

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 30/10/2011

Diffamation en ligne : la victime peut saisir le juge de sa résidence au titre de l’intégralité du dommage causé

Toutefois, le gestionnaire d’un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet État, à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l’État membre de son établissement

Droit & Technologies Abbas JABER