DIP
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?
Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?
IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide
Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?
M. Schrems peut engager en Autriche une action contre Facebook
De l’importance de bien rédiger les conditions générales …
Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre
La justice élargit toujours plus la protection du consommateur dans l’e-commerce
Cloud computing : la CNIL se prononce
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Diffamation en ligne : la victime peut saisir le juge de sa résidence au titre de l’intégralité du dommage causé
La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux
La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.
Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.
Ratification par l’Algérie de l’accord algéro-français de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée du 25/10/2003
Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit
Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d’appel le rappelle.
Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.