conditions générales de vente
De l’importance de bien rédiger les conditions générales …
Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble
Du Wifi gratuit contre un bébé
Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat
Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis