Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis

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Forts des avantages qu’ils proposent aux consommateurs, les acteurs de la convergence numérique pourraient être tentés d’imposer des pratiques anticoncurrentielles. Devant les incertitudes et les risques potentiels, et vu l’importance de la matière pour l’économie, la toute jeune Autorité de la concurrence rendra un avis.

Convergence numérique

Jusqu’il y a quelques années, la télévision était principalement hertzienne. Les chercheurs et les constructeurs en télévision évoluaient parallèlement au monde numérique de l’informatique. Aujourd’hui il y a convergence. L’évolution de la télévision vers des solutions basées sur des systèmes numériques rapproche la télévision de l’ordinateur. S’y adjoint l’évolution de la téléphonie vers une situation où la communication téléphonique simple ne représente plus que quelques pourcents des possibilités du réseau téléphonique.

Ce mouvement a semblé tout naturel aux consommateurs, de telle sorte que plus personne aujourd’hui ne s’étonne de recevoir ses images de télévision en utilisant la même « boîte magique » que celle par laquelle on navigue sur l’Internet depuis la maison. De même, plus personne ne s’étonne de regarder la télévision ou de lire ses courriels sur son téléphone 3G partout dans le monde.

Enjeux concurrentiels

Au-delà du côté pratique et de la qualité supérieure que la convergence numérique permet d’obtenir, des enjeux commerciaux aux montants très importants se tissent.

Les FAI (fournisseurs d’accès Internet) ont ajouté une corde à l’arc des services qu’ils proposent : des contenus interactifs à la carte. En plus d’assurer la fonction de tuyau, ils ajoutent donc leurs propres images et leurs propres services à l’offre classique principalement caractérisée par la passivité du téléspectateur.
Les opérateurs de téléphonie mobile ont fait de même.

Le risque pour le consommateur consiste à être attiré par des exclusivités que les fournisseurs se garderont bien de partager. Il s’agit là de pratiques potentiellement anticoncurrentielles. Egalement, attirant le consommateur avec un type de services, ils pourraient l’obliger à souscrire à d’autres sous peine de ne rien avoir du tout. Il s’agit là de ventes liées.

Et ce qui est vrai des services les uns par rapport aux autres l’est également en ce qui concerne un opérateur et un service (ou une infrastructure) exclusivement reliés l’un à l’autre. L’IPhone exclusivement vendu avec un abonnement téléphonique Orange était un exemple célèbre.

Du côté des opérateurs de télévision classique des risques existent également. Ceux-ci pourraient être tentés par l’opportunité de réserver des droits exclusifs de diffusion télévisuelle et de distribution exclusive des chaînes et services payants à certains FAI et/ou opérateurs de téléphonie mobile partenaires.

A l’inverse, et ce risque est majeur, empêcher les acteurs du numérique de développer leur commerce, c’est les empêcher d’investir dans des contenus et des services de qualité. C’est également les priver de la source de financement de leurs recherches, seules susceptibles de permettre de toujours proposer au consommateur des innovations profitables à celui-ci.

Objectif régulation raisonnable

Il y a trois mois, Monsieur Eric Besson présentait son plan pour le développement de l’économie numérique. Au point 37 il préconisait de « saisir le Conseil de la Concurrence en vue de formuler un avis sur les relations d’exclusivité entre activités de fournisseurs d’accès au réseau et de distribution de contenus et de services, portant notamment sur l’opportunité d’un cadre juridique spécifique. »

Juste avant le remaniement ministériel par lequel c’est Madame Nathalie Kosciusko-Morizet qui le remplace au poste de secrétaire d’État du développement de l’économie numérique, Monsieur Besson ainsi que Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, Madame Christine Albanel, ministre de la Culture et Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État en charge de l’Industrie et de la consommation ont initié la mise en pratique le point 37.

Conformément à la LME (Loi pour la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008), c’est l’Autorité de la concurrence qui rendra cet avis. Depuis le 13 janvier 2009 cette Autorité reprend en les élargissant les compétences du Conseil de la concurrence. Conformément au point 37 du plan pour le développement de l’économie numérique, l’avis sera rendu après consultation de l’ARCEP et du CSA.
Cet avis « n’est que » consultatif. Il sera donc une aide à la réflexion du gouvernement et n’obligera pas les acteurs du marché.

L’analyse que mènera l’Autorité commencera par la définition du ou des marchés pertinents. Existe-t-il encore aujourd’hui un marché de l’audiovisuel distinct d’un marché de la fourniture d’accès à l’Internet et d’un marché de la téléphonie mobile ? Et s’il y a recouvrement, quel est le taux de celui-ci ?

L’analyse déterminera ensuite les risques d’abus de position dominante, les risques de ventes liées et les risques d’offres exclusives.

Elle déterminera enfin dans quels cas et à quelles conditions certaines de ces pratiques peuvent être autorisées. 

Il s’agit de réguler le marché en assurant à celui-ci un niveau de concurrence effective compatible avec son développement et la protection du consommateur, tout en continuant de permettre les recherches coûteuses prometteuses d’avenirs numériques encore plus performants. Aucun de ces éléments ne peut croître sans tenir compte des autres ; le développement de l’économie numérique passe par la régulation raisonnable de ses marchés.

Droit & Technologies

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