Bertrand Vandevelde
Ecrivez lui : bertrandvandevelde@demosdos.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (32) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
eCommerce
Publié le 24/01/2010
La Cour d’appel de Paris confirme que la LCEN est applicable aux moteurs de recherche.
La Cour d’appel rappelle l’importance de la notification selon l’article 6.I-5 LCEN dans l’analyse de la responsabilité des Intermédiaires de l’Internet. La Cour rappelle également que les moteurs de recherche suivent le régime de responsabilité des hébergeurs.
RGPD & vie privée
Publié le 24/01/2010
Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire Tiscali. Ce dernier était particulièrement attendu suite à la position adoptée par la Cour d’appel de Paris en 2006. Contrairement au TGI pour qui Tiscali était hébergeur, la Cour d’appel avait estimé que Tiscali était hébergeur et éditeur. La Cour avait alors fait prévaloir le statut d’éditeur sur celui d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel avait pratiqué une analyse économique de la notion d’hébergeur, analyse largement battue en brèche depuis, tant par les TGI que par les Cours d’appel. Et cependant, étonnement, la Cour de Cassation a confirmé l’analyse économique de la Cour d’appel, relançant par la même occasion le débat sur la qualification des hébergeurs et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable.
Consommateur
Publié le 10/01/2010
Un nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, le 18 décembre 2009, la nouvelle réglementation en matière de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 19 décembre 2009, à l’exception du règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Propriété intellectuelle
Publié le 08/10/2009
La légalité des magnétoscopes en ligne : l’affaire WIZZGO
L’affaire Wizzgo, en France, a défrayé la chronique quant à la légalité des magnétoscope en ligne au regard de la copie privée des oeuvres protégées. Cette jurisprudence – critiquée par une bonne part de la doctrine – est-elle transposable en droit belge.
Consommateur
Publié le 02/08/2009
Windows 7 proposera de choisir parmi plusieurs navigateurs Internet
Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.
