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de janvier 2019 à décembre 2008 —

Vie privée et données personnelles

Un extrémiste peut-il être fiché indéfiniment ? La CEDH répond : non

A l’heure où les fichiers de police et de sécurité se multiplient un peu partout, la CEDH précise qu’une personne fichée légitimement à un moment donné ne peut, pour autant, être fichée indéfiniment. Il y a un moment où la conservation du nom dans la base de données viole les droits fondamentaux.

Droit & Technologies
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

L’avenir du cloud se joue … devant la cour suprême américaine

Un procès hors norme s’est ouvert ce 27 février devant la cour suprême américaine. C’est l’avenir du cloud qui se joue indirectement. Si le gouvernement américain obtient le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères, c’est tout l’écosystème du cloud qui peut basculer.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?

Une liste comportant des données personnelles, obtenue sans l’accord du responsable de traitement, peut être recevable en justice. Une personne qui figure sur cette liste et qui serait entrée en possession de celle-ci sans en avoir le droit, doit pouvoir l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Raisonner autrement serait une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

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Vie privée et données personnelles

Terrorisme : la vie privée va (encore) morfler

Les chefs d’États de l’UE sont réunis à Bruxelles ces 22 et 23 juin. Ils se sont penchés sur les récents attentats et annoncent une vague de mesures qui visent plus spécifiquement les activités en ligne, les communications et les voyages. Les entreprises sont pointées du doigt. Le chiffrement est sur la sellette. La vie privée des citoyens va encore prendre un coup.

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Criminalité et droit pénal

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

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Télécoms et communications électroniques

Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données

La Cour a tranché ! Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

LOPPSI II : cybercriminalité, vidéo protection et nouvelles technologies

Après la loi DAVDSI de 2006 sur le droit d’auteur et la loi HADOPI de 2009 sur le téléchargement illégal, l’adoption en première lecture de la loi LOPPSI II (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) par l’Assemblée nationale le 16 février vient compléter le dispositif législatif en vigueur pour lutter contre la cybercriminalité.

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Vie privée et données personnelles

Fichage et bracelet électronique, nouveaux remèdes contre la folie ?

L’annonce, le 2 décembre 2008, par le Président de la République du projet de réforme de la psychiatrie a déjà suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels du secteur. Si les mesures envisagées posent des questions du point de vue médical, elles soulèvent également – tant en leur principe qu’en leur mise en oeuvre – des interrogations tout aussi fondamentales en droit, notamment au regard de la loi Informatique et libertés.

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Vie privée et données personnelles

Le Royaume-Uni condamné pour sa politique de conservation des fichiers ADN

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son arrêt dans une célèbre affaire concernant la politique anglaise de conservation systématique et illimitée des fichiers contenant des échantillons cellulaires, l’ADN et les empreintes digitales des personnes soupçonnées. Arrêt unanime (!) : cette politique est inacceptable au visa de l’article 8 de la convention garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.

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