Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

9 pôles d’activités dédiés au
droit de la création et de l’innovation

Nos activités scientifiques & académiques

Faisons connaissance !

Un procès en vue ?
Lisez le guide destiné à mieux vous préparer

Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by

Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by

Actualités portant le tag
contrat

de avril 2016 à avril 2012 — « Page précédentePage suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes

Microsoft en a marre de se voir délivrer quotidiennement des requêtes, provenant d’autorités américaines qui désirent accéder aux données du client final stockées en cloud. La coupe est pleine. Microsoft contre-attaque et dépose plainte contre le gouvernement américain. Parallèlement, elle pourrait transférer en Europe une partie des données stockées afin de mieux les protéger.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public

Les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques doivent dans la plupart des pays effectuer une déclaration préalable auprès de l’organisme de régulation, avant de démarrer leur activité. Plusieurs opérateurs oublient, ou refusent de le faire s’ils estiment ne pas être dans les conditions (Skype p.e.). Quelle est la sanction ? Pour la première fois, une cour d’appel tranche. Il ne s’agit pas d’une violation de l’ordre public.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision

Les opérateurs offrant des services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision (généralement sous forme de packs dit « triple play ») rivalisent d’offres promotionnelles pour attirer de nouveaux clients. Ceux-ci hésitent cependant à franchir le pas, compte tenu des obstacles administratifs à surmonter et des risques de coupure du service ou de double facturation (notamment). Pour répondre à ces difficultés, l’introduction de nouvelles dispositions réglementaires est proposée.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice

Alors qu’elle réclamait 13 millions d’euros, Oracle est déboutée et doit payer 300.000 euros de frais de justice. La raison : une politique de produits et de licence qui date d’un autre temps et qui suscite l’exaspération. Manifestement, les juges n’ont pas aimé . Chaque année, des tas d »organisations vivent le même cauchemar.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble

Une base de données qui ne bénéficie pas de la protection harmonisée européenne (par exemple à défaut d’investissement substantiel), peut-elle néanmoins faire l’objet de restrictions d’utilisation, imposées par exemple par le biais de conditions générales ou d’un contrat ? Le 15 janvier 2015, la Cour de justice a rendu un arrêt qui apporte une réponse à cette question.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

Du Wifi gratuit contre un bébé

Donneriez-vous votre nouveau-né en échange de Wifi gratuit ? L’offre est choquante. C’est pourtant ce qu’ont accepté sans rechigner 6 londoniens. De quoi se reposer la question du consentement donné via un clic.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat

Le TI de Nancy a très opportunément rappelé une évidence : des conditions générales valablement acceptées ont une valeur contractuelle. Le propriétaire du site web attend que l’utilisateur s’y conforme, et il peut agir sur base contractuelle en cas de violation des règles fixées.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014

Ce 31 mai 2014, de nouvelles dispositions en matière de contrats à distance et de commerce en ligne entrent en vigueur. Elles modifient sensiblement les règles du jeu du commerce électronique. Il s’agit d’une des premières implications concrètes du vote du nouveau Code de droit économique qui consacre un livre spécifique au droit de l’économie électronique mais comprend aussi une refonte des règles relatives aux contrats à distance, applicables au commerce numérique B2C.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Contrats informatiques

Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.

Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK