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Régulation et règlement des litiges

Publié le 08/12/2015

L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public

Les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques doivent dans la plupart des pays effectuer une déclaration préalable auprès de l’organisme de régulation, avant de démarrer leur activité. Plusieurs opérateurs oublient, ou refusent de le faire s’ils estiment ne pas être dans les conditions (Skype p.e.). Quelle est la sanction ? Pour la première fois, une cour d’appel tranche. Il ne s’agit pas d’une violation de l’ordre public.

Droit & Technologies Etienne Wery

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 30/07/2015

Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision

Les opérateurs offrant des services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision (généralement sous forme de packs dit « triple play ») rivalisent d’offres promotionnelles pour attirer de nouveaux clients. Ceux-ci hésitent cependant à franchir le pas, compte tenu des obstacles administratifs à surmonter et des risques de coupure du service ou de double facturation (notamment). Pour répondre à ces difficultés, l’introduction de nouvelles dispositions réglementaires est proposée.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 27/01/2015

Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice

Alors qu’elle réclamait 13 millions d’euros, Oracle est déboutée et doit payer 300.000 euros de frais de justice. La raison : une politique de produits et de licence qui date d’un autre temps et qui suscite l’exaspération. Manifestement, les juges n’ont pas aimé . Chaque année, des tas d »organisations vivent le même cauchemar.

Droit & Technologies Etienne Wery

Contrats informatiques

Publié le 25/01/2015

Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble

Une base de données qui ne bénéficie pas de la protection harmonisée européenne (par exemple à défaut d’investissement substantiel), peut-elle néanmoins faire l’objet de restrictions d’utilisation, imposées par exemple par le biais de conditions générales ou d’un contrat ? Le 15 janvier 2015, la Cour de justice a rendu un arrêt qui apporte une réponse à cette question.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 20/12/2014

Du Wifi gratuit contre un bébé

Donneriez-vous votre nouveau-né en échange de Wifi gratuit ? L’offre est choquante. C’est pourtant ce qu’ont accepté sans rechigner 6 londoniens. De quoi se reposer la question du consentement donné via un clic.

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 07/12/2014

Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat

Le TI de Nancy a très opportunément rappelé une évidence : des conditions générales valablement acceptées ont une valeur contractuelle. Le propriétaire du site web attend que l’utilisateur s’y conforme, et il peut agir sur base contractuelle en cas de violation des règles fixées.

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 26/05/2014

La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014

Ce 31 mai 2014, de nouvelles dispositions en matière de contrats à distance et de commerce en ligne entrent en vigueur. Elles modifient sensiblement les règles du jeu du commerce électronique. Il s’agit d’une des premières implications concrètes du vote du nouveau Code de droit économique qui consacre un livre spécifique au droit de l’économie électronique mais comprend aussi une refonte des règles relatives aux contrats à distance, applicables au commerce numérique B2C.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 24/04/2013

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 18/04/2012

Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.

Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/04/2012

Le livre numérique et les contrats d’édition

Cette contribution entend proposer un tour d’horizon des questions traditionnelles et nouvelles de l’adaptation du contrat d’édition au numérique en analysant les cessions dans les contrats existants (I), puis les questions qui nécessitent une attention particulière dans les nouveaux contrats ou avenants numériques (II).

Droit & Technologies Abbas JABER