contrat
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?
Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service
Facebook est devenu payant ! Est-ce légal ?
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Le consentement n’est pas valablement donné “en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité”
Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?
Clusif et Cyberlex publient un vade-mecum des obligations juridiques liées aux SI
Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques
Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques ?
De l’importance de bien rédiger les conditions générales …
Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes
L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public
Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision
Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice
Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble
Du Wifi gratuit contre un bébé
Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat
La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014
Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Le livre numérique et les contrats d’édition
Le régime de la création salariée est d’interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle.
Le non respect de la clause de confidentialité, quelles sanctions ?
Une histoire de plagiat autour du prix Goncourt 2010 : réalisme ou fiction ?
Négocier les contrats dans le monde sportif : tout un art !
Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité des contrats informatiques
Portabilité temporaire des adresses de courriel et des noms de domaine
Arrêt FAURECIA acte II : des clauses limitatives de responsabilité plus solides ?
Arrêt Faurecia : vers un renforcement des clauses limitatives de responsabilité ?
La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel
Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…
La suppression injustifiée d’un forum de discussion est sanctionnable en raison de la perte de données qu’elle engendre
Les clés pour réussir une informatisation
L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI
La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.
Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?
Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit