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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 26/06/2011

Le régime de la création salariée est d’interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle.

Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l’employeur des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d’ordinateur développés par les employés, est d’interprétation restrictive : il faut un contrat de travail. Un gérant ou un administrateur indépendant ne répond pas à cette caractéristique.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/01/2011

Une histoire de plagiat autour du prix Goncourt 2010 : réalisme ou fiction ?

L’écrivain français Michel Houellebecq est suspecté d’avoir reproduit des articles de l’encyclopédie Wikipédia dans son roman primé par le Goncourt 2010. Ces articles sont protégés par une licence Creative Commons qui permet la redistribution gratuite des ouvres sous certaines conditions. Ces conditions n’ayant apparemment pas été respectées, un blogueur a mis en ligne le Goncourt sous une licence Creative Commons. Le roman peut-il être qualifié de plagiat ? Et aurait-il ensuite été contrefait ? (Crédit photo : Karindalziel, Flickr)

Droit & Technologies

Jeux, paris, loteries

Publié le 17/10/2010

Négocier les contrats dans le monde sportif : tout un art !

La Coupe du Monde de Football terminée, les opérateurs agréés de paris sportifs vont désormais se concentrer sur la reprise des différents championnats nationaux en vue d’alimenter leur offre de jeux en ligne. Cela signifie : négocier des contrats. Un exercice délicat auquel le monde sportif est habitué.

Droit & Technologies

Droit de la concurrence

Publié le 20/09/2010

Portabilité temporaire des adresses de courriel et des noms de domaine

Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 05/09/2010

Arrêt Faurecia : vers un renforcement des clauses limitatives de responsabilité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie.

Droit & Technologies Abbas JABER

Contrats informatiques

Publié le 05/09/2010

Arrêt FAURECIA acte II : des clauses limitatives de responsabilité plus solides ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 22/11/2009

La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel

Pour la première fois en France, une cour d’appel a admis la validité d’une licence GPL en droit français. ceci a permis à la cour de considérer que la livraison d’une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme, parce que cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de l’application de la garantie d’éviction : le vendeur d’une chose doit en garantir la jouissance paisible à l’acheteur (article 1626 du code civil).

Droit & Technologies

Droit de la concurrence

Publié le 14/05/2009

Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…

La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d’Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l’abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». La Commission a jugé qu’Intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d’ordinateurs à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d’un grand distributeur à la condition qu’il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours.

Droit & Technologies

Responsabilité

Publié le 30/09/2008

La suppression injustifiée d’un forum de discussion est sanctionnable en raison de la perte de données qu’elle engendre

Un internaute crée un forum politique hébergé par la société Microsoft. A la suite de la diffusion de messages qu’elle estimait illicite, cette dernière l’a brutalement supprimé. Le Tribunal condamne la société Microsoft pour cette suppression brutale, et ses conséquences : la perte des données.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 02/09/2008

Les clés pour réussir une informatisation

L’informatisation d’une activité ou la migration informatique d’un système existant représente un travail de longue haleine qu’il convient d’anticiper et de ne pas considérer à la légère. En effet, un ordinateur ne peut prendre d’initiatives : il exécute des chaînes d’instructions qui lui ont été encodées, aussi erronées et illogiques soient elles.

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