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de juin 2008 à mai 2006 — « Page précédentePage suivante »

Commerce électronique

Affaire Arrrgh : la Cour de Cassation confirme le filtrage imposé aux FAI et l’interprétation de l’article 6.I.8 LCEN

Article 6.I.8 LCEN:les FAI doivent être prêts à mettre en place des mesures de filtrage constitutives d’une obligation de moyen.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.

Votée en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance. Petit rappel …

Droit & Technologies
Commerce électronique

L’interdiction des numéros surtaxés dans la loi Châtel

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès, et par les vendeurs à distance. Elle n’aborde pas en revanche la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Le commerce électronique plus contrôlé en France

La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique

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Commerce électronique

Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.

La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.

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Commerce électronique

100 recommandations pour “booster” le commerce électronique

Mieux réguler le commerce électronique afin de favoriser son essor (c’est bon pour les entreprises) et de le rendre plus propre (c’est bon pour les clients) ! Voilà le but que s’était fixé le Forum des Droits d l’Internet en 2006 lorsqu’il a créé un groupe de réflexion ad hoc. Aujourd’hui, ce groupe accouche de 100 propositions. S’il y a évidemment quelques évidences ou conseils de “bonne pratique”, on trouve aussi de réelles nouveautés qui pourraient bien changer les choses.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Le droit de refuser un spam: pas simple!

Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu’après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en apparence. Sa mise en oeuvre est autrement plus délicate, d’autant que l’on doit atteindre la synthèse entre un marketing légitime et la lutte contre un fléau insupportable.

Droit & Technologies
Commerce électronique

La clause de marché intérieur fonctionne. La preuve par l’AFSSAPS.

L’AFSSAPS montre l’exemple en appliquant à la lettre la clause de marché intérieur. Alors que l’Agence avait pris une mesure d’interdiction contre un site belge sans respecter la procédure prévue par la clause de marché intérieur, elle prend quelques semaines plus tard une nouvelle décision annulant la première. Ce faisant, elle ne renonce pas à…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Les sites d’enchères sont soumis au droit fiscal, comme les autres formes de commerce. L’Etat y veillera.

Les sites d’enchères entre particuliers, à la mode eBay, ont le vent en poupe. Les choses vont tellement bien que certaines personnes y voient une source de revenus non négligeables, au point de transformer ces petites annonces en véritable deuxième boulot. Des professionnels aussi, brocanteurs et marchands automobiles et autres, y mettent leurs annonces en…

Droit & Technologies
Fiscalité

TVA : La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

La Commission européenne propose de proroger la période d’application de la directive «TVA sur le commerce électronique» (directive 2002/38/CE) jusqu’au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la…

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