Enchères et adjudication : le TGI de Paris condamne www.encherexpert.com

Publié le 13/10/2008 par Etienne Wery , Bertrand Vandevelde - 82 vues

Le TGI de Paris précise la notion d’adjudication et condamne les responsables du site www.encherexpert.com pour organisation de vente volontaire de meuble aux enchères publiques par une société non-agréée

Vendre un produit en ligne « aux enchères » est à la portée de tout internaute. Il suffit d’ouvrir un compte sur un site spécialisé et le tour est joué.

Parmi les très nombreux utilisateurs de ces sites, certains sont référencés comme étant des « power-sellers », c’est-à-dire des vendeurs de confiance ou des vendeurs professionnels. Au-delà du qualificatif, c’est le pourcentage de satisfaction des autres internautes qui détermine ce label.

Très logiquement, un acheteur fera plus facilement confiance à un vendeur reconnu. Et s’il est satisfait, il pourra lui aussi faire encore augmenter l’indice de confiance attribué au vendeur. Il s’agit d’une spirale positive.

En ayant recours au site www.enchereexpert.com, tout vendeur débutant pourra bénéficier du capital-confiance d’un « power-seller ».

Le concept du site, particulièrement simple mais efficace, est de proposer aux enchères des produits du vendeur débutant au travers d’un de ses comptes de « power-sellers » du site eBay.

Il s’agit donc de la figure juridique du contrat de mandat : le site est le mandataire du vendeur débutant et tire sa rémunération de ce contrat de mandat. Le vendeur est le mandant. Certes il doit rémunérer le site, mais ses chances de vendre son produit sont démultipliées et il ne doit pas suivre sa vente. www.encherexpert.com le fait pour lui et en garantit le bon déroulement.

Aussi, mandant et mandataire sont pleinement satisfaits. Le succès du site confirme l’efficacité de son concept.

Cadre législatif

Concernant les enchères en ligne, l’article L321-2 du Code de commerce français distingue : «Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques et les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. »

Dans le monde électronique de la vente à distance, le courtage est un contrat par lequel un intermédiaire appelé courtier se charge, à titre professionnel de mettre en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de leur permettre de conclure entre elles une opération juridique à laquelle il n’est pas lui-même partie.
Les enchères publiques y sont caractérisées par un contrat de mandat et une adjudication.

Selon l’article L321-5 du même Code, seules les enchères publiques sont soumises à l’autorité du Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchère publiques. Egalement, seules les enchères publiques sont soumises à un régime d’autorisation par ce même CVV.

Armés de la nouveauté de leurs concepts et de la jurisprudence actuellement encore hésitante, nombreux sont les sites en ligne qui revendiquent leur statut de courtier. Le CVV quant à lui est le gardien des enchères publiques et fait la police du marché. Leurs positions sont donc souvent antagonistes et il revient ultimement au TGI de trancher.

Application à www.encherexpert.com

Le CVV reprochait (entre autres) au site de se livrer à une activité d’enchères en ligne et de développer cette activité sans avoir obtenu son autorisation.

Les responsables du site argumentaient en soutenant que :

1. Leur activité ne consiste qu’en du « dépôt-vente sur Internet ».

2. Leur intervention ne limite à la mise en vente, la vente au moyen d’une enchère publique à distance par voie électronique se faisant sur eBay.

3. L’existence avérée de renonciations à l’achat montre que l’on ne peut véritablement parler d’adjudication et donc de ventes aux enchères.

Après mise en demeure, les responsables reconnaissaient agir en qualité de mandataire mais précisaient ne procéder à aucune adjudication.

Analyse par le Tribunal

Outre la rencontre d’arguments commerciaux et administratifs, le Tribunal analyse que :

1. Le contrat de mandat est évident : c’est le cœur du concept. « L’argument commercial de la société est justement qu’elle fait tout à la place du client, ce qui est bien le rôle d’un mandataire…la société Encherexpert prend totalement en charge la réalisation de l’opération de vente pour le compte du vendeur…la société eBay ne connaissait que [encherexpert] et non les vendeurs d’objets » ;

2. L’adjudication doit être entendue comme « l’acte par lequel sont mis en libre concurrence les personnes qui désirent acquérir un bien meuble ou immeuble. Par extension le terme adjugé met fin aux enchères et désigne le mieux disant ». L’adjudication fait donc référence au processus de vente.

Le TGI conclut que :

1. www.encherexpert.com agit bien comme le mandataire du vendeur ;

2. La vente telle que réalisée par www.encherexpert.com est réalisée par une adjudication. En effet, « [encherexpert] reste à l’origine des modalités de vente dont l’adjudication est le terme et que cette dernière demeure la référence qu’utilisera la société pour finaliser la vente. En effet à l’issue de la période d’enchères l’acquéreur sera le mieux disant déterminé par la phase d’adjudication sous-traitée à eBay. » ;

3. Le site est bien un site d’enchères selon l’article L321-3 du Code de commerce et ses responsables auraient du obtenir l’autorisation du CVV.

Le Tribunal a donc condamné les responsables de www.encherexpert.com avec sursis pour : « organisation de vente volontaire de meuble aux enchères publiques par une société non-agréée ».