En cas de rétractation d’un achat à distance, seuls les frais de retour sont supportés par le consommateur

Publié le 13/06/2010 par Etienne Wery - 25 vues

La cour de justice n’y va pas par quatre chemins : les frais d’expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d’un contrat conclu à distance. Dans ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à la charge du consommateur.

La directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance  dispose qu’un consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai d’au moins sept jours ouvrables, sans pénalités et sans indication du motif.

La directive précise que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le fournisseur doit lui rembourser les sommes versées, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.

Une entreprise de vente par correspondance, Heinrich Heine, prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte, à titre de frais d’expédition, un forfait de 4,95 euros. Cette somme reste acquise au fournisseur cela même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. La Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen, une association allemande de consommateurs, a engagé contre Heinrich Heine une action en cessation de cette pratique, car elle estime que, en cas de rétractation, les frais d’expédition ne doivent pas être imputés au consommateur. Selon le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui doit trancher ce litige en dernier ressort, le droit allemand ne confère de manière explicite à l’acheteur aucun droit au remboursement des frais d’expédition de la marchandise commandée. Ayant cependant des doutes sur la compatibilité avec la directive de la facturation des frais d’expédition des marchandises au consommateur même lorsque celui-ci a exercé son droit de rétractation, cette juridiction demande la Cour de justice d’interpréter la directive.

Dans son arrêt rendu le 15 avril 2010, la Cour constate que la directive s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.

Les dispositions de la directive relatives aux conséquences juridiques de la rétractation ont clairement pour objectif de ne pas décourager le consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Il serait donc contraire à cet objectif d’interpréter ces dispositions en ce sens qu’elles autoriseraient les États membres à permettre que les frais d’expédition soient mis à la charge de ce consommateur en cas de rétraction.

Par ailleurs, le fait d’imputer au consommateur en plus des frais directs de renvoi des marchandises, les frais d’expédition serait de nature à remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l’ensemble des charges liées au transport des marchandises.

(source : Cour de Justice)