Un particulier a récemment perdu son procès contre les producteurs d’un film en raison d’un dispositif anti-copie qui l’a empêché de faire une copie VHS d’un DVD acheté. La Cour d’Appel de Paris, le 4 avril 2007, a jugé que l’exception de copie privée, inscrite à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne constitue pas un droit en soi, mais une simple exception à l’interdiction de reproduction d’œuvres protégées. Cette décision s’inscrit dans un contexte similaire où l’association UFC Que Choisir a engagé une action contre la FNAC et Warner. Un consommateur n’avait pas pu écouter un CD acheté à la FNAC, également en raison d’un dispositif anti-copie. L’association a soutenu que cette impossibilité constituait un défaut rendant le produit inapte à sa destination normale, et que ces dispositifs étaient incompatibles avec l’exception de copie privée. Bien qu’un jugement initial ait donné raison au consommateur, la Cour d’Appel a finalement infirmé cette décision, soulignant que l’exception de copie privée ne permet pas d’engager une action contre un auteur pour non-respect de cette exception. La Cour de Cassation a confirmé cette position, renforçant l’idée que l’exception de copie privée est opposable, mais ne constitue pas un motif de plainte contre les auteurs, respectant ainsi la jurisprudence et les principes stricts du droit d’auteur.
Dans cette affaire, un particulier avait assigné les producteurs d’un film parce qu’il n’avait pu faire une copie sur VHS du DVD qu’il avait acheté en raison d’un dispositif anti-copie. La Cour d’Appel de Paris, le 4 avril 2007, a rejeté sa prétention au motif que l’exception de copie privée prévue à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas un droit, mais bien une exception à l’interdiction de reproduire une œuvre protégée.
Des faits similaires ont abouti à une action intentée par l’association de consommateurs UFC Que Choisir contre la FNAC et Warner. Un consommateur n’avait pu écouter sur son ordinateur un disque acheté à la FNAC et dont le producteur est la Warner, en raison là encore d’un dispositif anti-copie. L’association a intenté une action en son nom, arguant d’une part que l’impossibilité de lire un CD sur un ordinateur est constitutive d’un défaut de nature à rendre le produit inapte à sa destination normale, et d’autre part que l’installation de ce type de dispositif anti-copie était incompatible avec l’exception de copie privée.
Rappelons que l’exception de copie privée est une exception légale « au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur. »
Le jugement rendu le 10 janvier 2006 accède à la demande du consommateur et condamne la FNAC et la Warner. Toutefois, la Cour d’Appel infirme ce jugement, estimant que l’exception de copie privée n’est donc pas constitutive d’un droit. La Cour de Cassation a confirmé cet arrêt.
Ainsi, l’exception de copie privée est une exception opposable par un défendeur à une action en contrefaçon intentée contre lui, mais ne permet en aucun cas d’intenter une action contre un auteur au motif que l’exception de copie privée n’a pas été respectée, notamment par l’installation sur l’œuvre d’un dispositif anti-copie.
Cet arrêt est donc conforme tant à la jurisprudence antérieure qu’aux textes, et plus particulièrement au principe d’interprétation stricte concernant les exceptions au droit d’auteur.
Annexes
Arrêt de la cour de cassation
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