Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

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Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.

Ces méthodes commerciales, bien que stimulant l’innovation dans le secteur des applications, ont dans la pratique induit en erreur bon nombres de consommateurs et plusieurs plaintes furent déposées auprès de la Commission européenne et de diverses autorités nationales de protection du consommateur.

L’action commune de la Commission européenne et des Etats membres entreprise dans le secteur des  applications  et des jeux en ligne a enfin porté ses fruits pour couper court à ce genre de pratiques. Une meilleure protection des consommateurs vient d’être consacrée grâce à des engagements pris par certains acteurs économiques, dont Google.

Google a été réceptif aux demandes de la Commission et des autorités nationales. La Commission, dans un communiqué du 18 juillet 2014 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-847_fr.htm), s’est ainsi réjouie de l’engagement de Google de ne plus utiliser à l’avenir le mot « gratuit » lorsque les jeux intègrent des achats d’applications. Google va même au-delà en prévoyant de publier des lignes directrices ciblées pour les développeurs d’applications « afin d’empêcher les incitations directement adressées aux enfants, telles que définies par la législation de l’Union, et d’adopter un calendrier de mesures visant à contrôler les cas apparents de violation du droit européen de la consommation ». Le magnat de l’internet a par ailleurs indiqué qu’il entendait changer ses paramètres par défaut, lesquels exigent dorénavant une autorisation de paiement avant chaque achat d’application intégré dans un jeu, excepté les cas où le consommateur décide lui-même de modifier ces paramètres.

Le géant fait encore un pas supplémentaire. Google prévoit en effet de créer d’ici le 31 juillet 2014 une adresse courriel afin d’être informé par les autorités de la protection des consommateurs ou la Commission européenne en cas de violations du droit européen sur ses plates-formes. En cas d’infractions graves ou répétées au droit des consommateurs européens, et a fortiori dans les cas d’exhortation de sommes à des consommateurs enfants, Google s’est engagée à bannir de sa plate-forme GooglePlay, l’opérateur fournissant l’application litigieuse. Outre ce système de notification, Google prévoit par ailleurs l’obligation pour les développeurs d’indiquer leur nom, site web et adresse de courriel sur chaque application spécifique intégrée dans le jeu.

Ces avancées, qui devraient toutes être consacrées d’ici la fin septembre 2014, interviennent de façon logique après qu’une position commune des autorités nationales de la protection des consommateur ait été actée et communiquée à Apple, Google et à la Fédération européenne des logiciels de loisirs. Cette dernière, datant de décembre dernier, prévoyait déjà des obligations de transparence. L’utilisation du mot « gratuit » ne pouvait induire le consommateur en erreur quant aux coûts réels impliqués. En outre, les jeux ne pouvaient encourager directement les enfants à acheter des applications intégrées dans un jeu. La position Commune de décembre 2013 demandait également que les consommateurs soient dument informés des modalités de paiement et que les achats ne soient pas débités par défaut sans qu’un consentement express ne soit donné. Il fut enfin prévu qu’une adresse de courriel soit fournie afin qu’une éventuelle plainte puisse être reçue.

Apple, pour sa part, ne semble pas pour l’instant suivre l’exemple Google, ni même le prescrit de la position commune de 2013. Si certaines modifications partielles ont bien été proposées, celles-ci ne sont néanmoins en rien comparable à celles avancées par Google. La Commission regrette dès lors qu’aucune solution concrète au problème des achats in-apps n’ait été prise,  tout comme elle déplore le fait que les paramètres relatifs aux autorisations de paiement continuent à varier en fonction des différents systèmes d’exploitation (http://ec.europa.eu/consumers/ enforcement/cross-border_enforcement_cooperation/docs/20140718_in-pp_cpc_ common-position_en.pdf).  La pratique restera dès lors inchangée à l’égard des paramètres par défaut. Par ailleurs, Apple n’a communiqué aucun engagement ferme et aucune date de mise en œuvre précise pour d’éventuelles modifications. C’est du moins ce que constatent les différentes autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans leur position commune de juillet 2014. Appel a cependant déclaré vouloir mettre en place le même genre d’adresse courriel que celle implémentée par Google, mais toujours sans stipuler de date précise quant à la mise en œuvre.

La Commission européenne et les autorités nationales vont dès lors continuer à suivre de près cette problématique, et veiller à ce que les engagements pris soient respectés.

D’autres acteurs, dont les associations de créateurs et diverses plateformes de jeux en ligne ont également été invités par la Commission à se pencher sur l’opportunité de telles pratiques et à réfléchir à une porte de sortie pour remédier aux problèmes soulevés à l’égard des consommateurs.

Vu le succès grandissant des jeux en ligne, notamment auprès des adolescents, on ne peut que se réjouir que la roue tourne en faveur d’une  meilleure protection transparence des conditions de jeu et de protection des joueurs.

Thierry Léonard et Blandine de Lange

Droit & Technologies

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