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droit à l’information préalable

de juillet 2019 à février 2008 —

Commerce électronique

Un site web n’est pas obligé de toujours fournir un numéro de téléphone de contact

La Cour a jugé qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat. Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement.

Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Protection des données: la Commission présente sa nouvelle stratégie

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a publié une communication intitulée: “Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne” (ci-après la “Communication”). Le but est de présenter les grandes lignes d’une réforme du cadre législatif européen applicable aux données à caractère personnel afin de le moderniser et de l’adapter aux nouveaux défis technologiques.

Droit & Technologies
Jeux, paris, loteries

Peut-on faire des paris en utilisant les marques des sportifs ? Synthèse sur trois décisions rendues par le TGI de Paris en 2008

On rappellera que sur leurs sites de paris, les Betters citent le nom de clubs ou d’évènements sportifs. Or le nom de ces clubs ou évènements sont protégées notamment par le droit des marques. Les titulaires desdits droits (ci-après désignés « Sportifs ») se sont opposés à cette utilisation sans autorisation préalable par les Betters. Les Sportifs ont engagé des actions judiciaires sur deux fondements : La contrefaçon de marque (par reproduction ou par imitation) et l’agissement parasitaire.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Le commerce électronique plus contrôlé en France

La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique

Droit & Technologies

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