Le commerce électronique plus contrôlé en France

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La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique

Le commerce électronique plus contrôlé en France

La Loi pour la confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 est composé e de dispositions concourant au développement et au renforcement du commerce électronique. La « confiance en l’économie numérique » est encouragée du côté du cybervendeur et du côté du consommateur.
Le respect de l’ensemble de ces règles doit permettre de faire fonctionner le commerce électronique dans un cadre de confiance mutuelle. Si le cybervendeur et le consommateur jouent le jeu correctement, les intérêts des uns et des autres ne peuvent que converger, et donc progresser.
A cette fin, le Titre II de la LCEN oblige le cybervendeur à informer pleinement le consommateur quant à son identification ; à utiliser les publicités électroniques en toute transparence et après avoir reçu le consentement du consommateur ; à respecter une procédure contractuelle (dite du « double-clic ») susceptible d’alerter suffisamment le consommateur sur le fait qu’il est occupé à contracter.

Cette « confiance » ne peut faire l’économie d’une surveillance du respect des dispositions du titre II. En effet, certains cybervendeurs peuvent être tentés de ne pas les respecter totalement, par négligence, ou par malveillance.

L’article 13 de la loi du 17 décembre 2007 accroît donc les pouvoirs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ ) en matière de commerce électronique. L’article désigne cet organe comme devant rechercher et constater les manquements et infractions au Titre II de la LCEN.

Dans l’exercice de leur mission, les agents de la DGCCRF ne pourront se voir opposer le secret professionnel. Egalement, les agents pourront d’initiative prendre des mesures contre les professionnels en infraction : « enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ». Enfin, la DGCCRF pourra « également demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d’ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés ».

Droit & Technologies

Annexes

Loi du 17 décembre 2007

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