La France a récemment mis en place de nouvelles règles de commerce électronique, s’inspirant de celles adoptées en Belgique. Ces réglementations, en vigueur depuis le 14 juin, concernent les contrats à distance, c’est-à-dire ceux établis entre un professionnel et un consommateur sans interaction physique. Elles visent à renforcer la protection des consommateurs lors d’achats en ligne. L’une des principales modifications concerne l’obligation d’information des e-commerçants. Avant la conclusion d’un contrat, les professionnels doivent fournir des informations détaillées, notamment sur leur identité, leurs coordonnées et les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés. En cas de vente de contenus numériques, des précisions sur leur fonctionnalité et leur interopérabilité sont requises. Les consommateurs doivent également être informés des conditions d’un éventuel droit de rétractation, qui a été porté à 14 jours, ainsi que des modalités de renvoi des biens. En cas de non-respect de ces obligations, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’à 12 mois. Les sites de e-commerce doivent également afficher clairement les moyens de paiement acceptés et obtenir la validation explicite de l’acheteur avant de finaliser une commande. Face à l’approche des soldes d’été, il est essentiel pour les e-commerçants de veiller à la conformité de leur site et de leurs conditions générales avec cette nouvelle réglementation afin d’assurer une expérience d’achat sécurisée et transparente pour les consommateurs.
Après la Belgique, où les nouvelles règles de commerce électronique sont entrées en vigueur le 31 mai dernier (voir notre article du 27 mai 2014), c’est au tour de la France de déployer sa nouvelle réglementation en matière de e-commerce.
Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats à distance. Cette notion recouvre tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Sont donc concernés, les sites internet proposant à la vente, des biens ou des prestations de services à des consommateurs, le consommateur étant entendu comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
En particulier, les nouvelles règles renforcent l’obligation d’information qui pèse sur l’e-commerçant et précisent le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.
Le renforcement de l’obligation d’information du e-commerçant
Préalablement à la conclusion du contrat à distance avec le consommateur, le professionnel doit fournir à celui-ci un ensemble d’informations. Il lui indique ainsi son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et lui communique des informations relatives à son activité. De plus, le consommateur doit être informé des caractéristiques essentielles du bien ou du service offert à la vente, de son prix, le cas échéant du délai de livraison, etc. L’obligation d’information est encore plus précise lorsque la vente a pour objet des contenus numériques : le professionnel doit alors indiquer les fonctionnalités de tels contenus et leur interopérabilité.
Le consommateur doit également être informé de l’existence ou non d’un droit de rétractation, et lorsqu’il existe de ses conditions, délai et modalités d’exercice. Il doit lui être indiqué, en outre, qu’en cas d’exercice de ce droit, les frais de renvoi sont à sa charge. La sanction de cette obligation d’information est renforcée par la nouvelle loi : en cas de non respect, le délai de ce droit de rétractation est prolongé de 12 mois (et non plus de 3 mois comme auparavant).
Par ailleurs, le site du professionnel doit indiquer, et ce au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement qu’il accepte et les éventuelles restrictions de livraison. Lors du processus de commande, le professionnel doit s’assurer que l’acheteur reconnait explicitement son obligation de paiement, en validant une mention claire et lisible en ce sens.
Postérieurement à la commande, les clauses contractuelles (y compris les conditions générales) doivent être communiquées au consommateur d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.
La précision du droit de rétractation
Sauf exception, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (au lieu de 7 auparavant) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le consommateur, lorsqu’il exerce son droit de rétractation, n’a pas à motiver sa décision ni, en principe, à supporter de coûts, sauf celui du renvoi.
Le professionnel a désormais un délai maximal de 14 jours (et non plus de 30), à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, pour rembourser à celui-ci l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le consommateur doit également respecter un délai de 14 jours, à compter de sa décision de se rétracter, pour renvoyer les biens au professionnel.
Ces règles sont d’application depuis le 14 juin dernier. A une semaine du début des soldes d’été, il est donc fortement recommandé aux e-commerçants de se pencher sur la conformité de leur site et de leurs conditions générales à la nouvelle réglementation.
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