Lancement du « eYouGuide » par la Commission Européenne

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La Commission Européenne a lancé le «eYouGuide», un nouvel outil en ligne fournissant des conseils pratiques relatifs aux droits numériques accordés aux consommateurs par le droit communautaire.

La Commission Européenne a lancé le 5 mai 2009 le « eYouGuide », un outil en ligne qui fournit des conseils pratiques relatifs aux droits dont le consommateur dispose en utilisant l’Internet. Il s’agit notamment du droit à des informations claires concernant le prix et les conditions de vente ou le droit de disposer d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables. En outre, le consommateur doit pouvoir décider si et comment les données personnelles sont utilisées. Il s’agit également d’assurer une protection contre les pratiques commerciales frauduleuses. Le consommateur a le droit d’être livré dans un délai de 30 jours et doit disposer d’une garantie de 2 ans minimum sur la marchandise. Ces droits rendront le consommateur plus confiant ce qui doit avoir pour conséquence d’exploiter d’avantage le potentiel économique du marché intérieur du commerce en ligne.

Par conséquent, ces droits ne doivent pas diverger en fonction du pays d’implantation de la société ou du site web. Selon Mme Reding, commissaire chargée de la société d’information et des media et Mme Kouneva, chargée de la protection des consommateurs au sein de la Commission, ces droits sont assurés sur les sites web du domaine «.eu » puisqu’ils sont enregistrés par un opérateur établi dans la Communauté européenne et dès lors régis par le droit communautaire.

Les deux commissaires présentent également un plan d’action de 8 domaines dans l’« Agenda numérique ». Ainsi elles insistent sur les faiblesses de la réglementation communautaire actuelle qui nécessite d’être améliorée en renforçant notamment la lutte contre les spams et en instaurant des sanctions pénales et civiles. En outre, il serait nécessaire d’opter pour une licence multi-territoriale pour le contenu en ligne. Les consommateurs devraient également être mieux informés quant à leurs droits en matière de téléchargement. Les principes de protection des consommateurs devraient être, selon les commissaires, étendus aux accords de licences (logiciel de protection contre les virus).  De surcroit, il devrait être garanti que les règles relatives au respect de la vie privée soient communiquées et que les conditions contractuelles sont exactes. Les règles de « e-accessibilité » sont à renforcer pour faciliter, notamment pour les personnes handicapées, la consultation des sites web et l’utilisation des systèmes de paiement en ligne. La confiance des consommateurs envers ces services de paiement effectivement devrait être renforcée. Le dernier sujet de l’agenda concerne un système européen de labels de confiance sur lequel la Commission réfléchira en collaboration avec des organisations de professionnels et des associations de consommateurs.  Ce label serait conféré aux sites web de vente au détail appliquant les meilleures pratiques.

Droit & Technologies

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