Johanna Klopp
Ecrivez lui : guest2@ulys.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (3) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Jeux, paris, loteries
Publié le 01/11/2009
Vers un assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne en Suisse
La Suisse s’apprête à faire évoluer son cadre législatif concernant les jeux de hasard en ligne. Sur recommandation de la Commission Fédérale des Maisons de Jeux (CFMJ), le Conseil fédéral prévoit d’assouplir l’interdiction actuelle d’exploitation des jeux de hasard sur internet, en introduisant un système de concessions limitées. Les futurs exploitants devront respecter les mêmes conditions que les maisons de jeu traditionnelles, tout en garantissant que l’infrastructure informatique reste en Suisse. Actuellement, la loi sur les maisons de jeux (LMJ) prohibe l’utilisation de réseaux de communication électroniques pour les jeux de hasard, mais cette interdiction est contournée par de nombreux opérateurs étrangers proposant des jeux illégaux. Conscient de cette problématique, le Conseil fédéral a demandé un rapport à la CFMJ pour explorer des solutions viables. Le rapport préconise un assouplissement de l’interdiction, spécifiquement pour l’internet, tout en maintenant l’interdiction pour d’autres plateformes comme le téléphone mobile ou la télévision interactive. Les modifications législatives envisagées visent également à fournir aux autorités les outils nécessaires pour contrer les loteries et paris illégaux. En somme, cette réforme pourrait marquer un tournant majeur dans la régulation des jeux de hasard en ligne en Suisse, en offrant un cadre légal sécurisé tout en protégeant les joueurs.
Jeux, paris, loteries
Publié le 23/06/2009
Analyse de l’avis de la Commission sur le projet de loi français concernant les jeux d’argent et de hasard
Le projet de loi français visant à ouvrir le marché des jeux d’argent en ligne à la concurrence a suscité des réserves de la part de la Commission Européenne. Dans un avis rendu le 8 juin 2009, la Commission pointe plusieurs articles du projet qui pourraient enfreindre le droit communautaire. Notamment, l’article 16, relatif à la délivrance des agréments, soulève des inquiétudes quant à une possible restriction à la libre prestation de services. La Commission appelle à une clarification sur l’évaluation des demandes d’autorisation en tenant compte des réglementations du pays d’origine des opérateurs. De plus, l’article 52, qui impose aux opérateurs d’obtenir le consentement des organisateurs pour utiliser des éléments de manifestations sportives, pourrait également nuire à l’attractivité des paris, constituant ainsi une entrave à la libre concurrence. L’article 8, limitant le taux de retour au joueur, est également controversé, nécessitant une justification solide de la part du gouvernement français sur son lien avec la lutte contre l’addiction. Enfin, l’article 39, exigeant un représentant fiscal en France, pourrait restreindre la libre circulation des services, rendant la mesure contestable. En conséquence, la France doit reporter l’adoption de la loi jusqu’au 8 juillet 2009. Si ces modifications ne sont pas apportées, une procédure de recours pourrait être engagée contre elle, soulignant ainsi l’urgence d’une révision conforme aux normes européennes.
eCommerce
Publié le 04/05/2009
Lancement du « eYouGuide » par la Commission Européenne
Lancé le 5 mai 2009 par la Commission Européenne, l’outil en ligne **eYouGuide** est un véritable allié pour les consommateurs navigateurs du web. Il garantit des droits essentiels, tels que des informations transparentes sur les prix et les conditions de vente, un délai de rétractation de 7 jours, ainsi qu’un droit à la protection de leurs données personnelles. En cas d’achat, les consommateurs doivent être livrés dans un délai de 30 jours et bénéficier d’une garantie minimum de 2 ans sur les produits. Ces mesures visent à renforcer la confiance des consommateurs et à stimuler le potentiel du marché du commerce en ligne au sein de l’Union Européenne. Les commissaires européens, Mme Reding et Mme Kouneva, soulignent l’importance d’une réglementation harmonisée au sein de l’UE, sans disparités selon le pays d’origine des sites. Elles proposent un plan d’action en huit points pour améliorer la législation existante, notamment en luttant contre les spams et en introduisant des sanctions. La sensibilisation des consommateurs sur leurs droits, en matière de téléchargement et de protection des données, est également cruciale. De plus, des règles d’**e-accessibilité** doivent être renforcées pour faciliter l’accès aux sites web, notamment pour les personnes en situation de handicap. Un système européen de labels de confiance pour récompenser les sites respectant les meilleures pratiques est également envisagé, promettant une expérience en ligne plus sécurisée et fiable pour tous.
