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de avril 2015 à octobre 2011 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 19/04/2015
Nous faisons le point sur l’enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? Google est-il hors d’atteinte ? Le dossier est complexe sur le plan juridique mais aussi technique. Décryptage.
Publié le 11/02/2015
Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n’hésite pas à soumettre à l’amende les mauvais élèves européens ou étrangers. Microsoft peut en témoigner, elle qui s’est vue infliger à plusieurs reprises des amendes corsées pour un montant total de plus d’1,6 milliards d’euros. Pourtant, cela peut sembler peu par rapport aux profits réalisés. Doù quelques nouveautés en matière de réparation pour les dommages et intérêts qui résulteraient d’infractions au droit de la concurrence.
Publié le 11/03/2014
Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.
Publié le 26/01/2014
Reconnaissant implicitement la responsabilité d’Apple dans la difficulté d’utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour contraindre le fabricant américain. Les utilisateurs applaudissent.
Publié le 07/01/2014
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparait que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n’est pas objectivement justifiée.
Publié le 05/03/2013
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d’euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. Microsoft n’a pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012.
Publié le 16/12/2012
Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L’autorité de la concurrence l’a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet.
Publié le 02/11/2011
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Publié le 16/10/2011
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.
Publié le 06/10/2011
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
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