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de mai 2000 à décembre 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 04/05/2000
C’est fait : l’Europe s’est dotée d’un cadre juridique pour le commerce électronique ! Rappel de la procédure législative Au cours de sa séance du 6 mai 1999, le Parlement avait arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la directive sur le commerce électronique. Cette position contenait plusieurs amendements, notamment…
Publié le 24/04/2000
L’Assemblée Nationale française a adopté en seconde lecture ce 5 avril 2000 un projet de loi « portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». C’est essentiellement l’article 2bis qui intéresse les sites web, puisque cette disposition précise que : Constitue une vente aux enchères publiques, au sens de la présente loi, le fait…
Publié le 18/04/2000
Un nouveau dossier est en ligne sur le site du droit des nouvelles technologies. L’étude propose une synthèse du cadre juridique applicable à l’offre et au commerce de services et produits financiers via Internet. En particulier, les auteurs y analysent les questions suivantes : la loi applicable aux contrats conclus avec les clients-investisseurs, la répartition…
Publié le 31/03/2000
Le Conseil des Marchés financiers (CMF) a récemment publié sur son site sa décision n° 99-07 du 15 septembre 1999 relative « aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet« . Le CMF se joint ainsi…
Publié le 14/03/2000
Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ». Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été…
Publié le 12/03/2000
La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée par le législateur belge dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur : l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 modifie en effet la totalité de la…
Publié le 08/03/2000
Dans notre actualité du 8/12/1999, nous écrivions que : Ce 7 décembre, le Conseil des Ministres a franchi un nouveau cap, en adoptant à l’unanimité – sauf l’abstention de la Belgique – une position commune sur le projet de directive « commerce électronique. Le texte doit encore être formellement adopté lors d’un prochain Conseil, et il…
Publié le 29/02/2000
Procédure d’adoption Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le projet, l’exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d’adoption sont disponibles sur l’excellent site Legifrance. Le Parlement était saisi…
Publié le 08/02/2000
Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la nouvelle loi italienne sur le commerce électronique. C’est un mouvement qui est aujourd’hui bien lancé : tous les pays doivent mettre leur droit en conformité avec les nouveaux enjeux du commerce électronique, en veillant, pour les…
Publié le 22/12/1999
Exemples choisis … Ames sensibles s’abstenir En matière de trafics d’organes sur le réseau, les initiatives douteuses, quoique rares, existent néanmoins. Recensons notamment les cas suivants : Début septembre 1999, le célèbre site de ventes aux enchères ebay a arrêté la vente d’un rein humain. L’annonce mise en ligne par un citoyen de Floride stipulait…
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