Distribution sélective et Internet : un revendeur non agréé reconnaît sa faute et transige (France)
Publié le 08/06/2000 par Thibault Verbiest - 88 vues
Les sociétés CITYCOM S.A. et CITYCOM, Inc, d’une part, et la société CHANEL d’autre part, ont mis fin transactionnellement au litige qui les opposait à propos de l’utilisation par les sociétés CITYCOM S.A et CITYCOM, Inc., des marques « CHANEL », « N°5 », « N°9 », « COCO », « ALLURE », « EGOISTE, et de la mise en vente des produits portant certaines de…
Les sociétés CITYCOM S.A. et CITYCOM, Inc, d’une part, et la société CHANEL d’autre part, ont mis fin transactionnellement au litige qui les opposait à propos de l’utilisation par les sociétés CITYCOM S.A et CITYCOM, Inc., des marques « CHANEL », « N°5 », « N°9 », « COCO », « ALLURE », « EGOISTE, et de la mise en vente des produits portant certaines de ces marques sur le site « www.galeries-versailles.com ».
Dans la transaction conclue par les parties, et qui est affichée sur la page d’accueil du site www.galeries-versailles.com, les sociétés CITYCOM ont reconnu avoir présenté et vendu les produits CHANEL, qui sont distribués par un réseau de distribution sélective, en violation des droits de CHANEL sur ses marques, et en méconnaissance du respect dû à son réseau de détaillants agrées.
De plus, les sociétés CITYCOM ont reconnu que l’emploi des mots « CHANEL » et « COCO » dans les metatags du site « www.galeries-versailles.com » constitue une contrefaçon et une utilisation abusive des marques de CHANEL.
CITYCOM S.A et CITYCOM, Inc, se sont engagées à ne plus offrir en vente des produits revêtus des marques appartenant à CHANEL sur l’un quelconque de leurs sites web, ni utiliser ces marques en tant que metatags pour ne plus enfreindre les règles de distribution sélective de CHANEL et ne plus porter atteinte aux droits de CHANEL sur ses marques.
Enfin, CITYCOM, Inc a accepté, à titre transactionnel, d’indemniser CHANEL pour le préjudice subi par cette dernière du fait de l’usage illicite de ses marques et de l’atteinte portée à son réseau de distribution.
Il s’agit à notre connaissance de la première affaire en France qui consacre la violation d’un réseau de distribution sélective par un revendeur non agrée opérant via Internet.
Cette affaire préfigure probablement de nombreux autres litiges dans cette matière à peine explorée.
Pour en savoir plus
– Th. VERBIEST : « Comment concilier la distribution sélective et Internet ? », sur Juriscom
– Y. DIETRICH et A. MENAIS, « Réseau de distribution et vente sur Internet », sur Juriscom.