L’Europe marque une avancée significative en adoptant un cadre juridique pour le commerce électronique, une démarche qui remonte à mai 1999. Lors de sa première lecture, le Parlement européen a proposé plusieurs amendements, notamment sur la responsabilité des intermédiaires. En septembre de la même année, la Commission a publié une version modifiée, prenant en compte ces retours. La position commune du Conseil, adoptée en février, a conduit à une recommandation de la Commission juridique en avril, visant une adoption rapide du texte sans amendements. Le 4 mai, le Parlement a voté à l’unanimité en faveur de cette directive, soulignant l’urgence de son adoption pour favoriser le développement du commerce électronique au sein de la Communauté. Bien que quelques divergences aient été notées, les eurodéputés ont convenu que la mise en œuvre rapide était cruciale. Une clause de révision, prévue à l’article 21, stipule qu’un rapport d’application sera présenté trois ans après l’adoption de la directive, permettant d’aborder des questions encore en suspens, comme la responsabilité des moteurs de recherche. Ainsi, cette directive sera transposée dans les 18 mois suivant sa publication au Journal Officiel, marquant une étape essentielle pour l’avenir du commerce électronique en Europe. Cette décision illustre une volonté commune de soutenir l’innovation tout en garantissant un cadre juridique adapté aux défis technologiques futurs.
C’est fait : l’Europe s’est dotée d’un cadre juridique pour le commerce électronique !
Rappel de la procédure législative
Au cours de sa séance du 6 mai 1999, le Parlement avait arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la directive sur le commerce électronique.
Cette position contenait plusieurs amendements, notamment en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires.
Le 1er septembre 1999, la Commission publiait une proposition modifiée, qui tenait compte pour l’essentiel des observations du Parlement.
Le 28 février, le Conseil arrêtait une position commune.
Le 12 avril dernier, la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen rendait une recommandation, disponible sur son site , pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil (sur cette position
commune, voire notre précédente actualité).
Sa recommandation était simple : adopter sans amendement le texte de la position commune, et par voie de conséquence la directive.
Et voilà que c’est chose faite : la proposition a été adoptée en deuxième lecture le 4 mai, après un vote unanime (469 voix pour et 0 contre).
Pourquoi une adoption si rapide et sans amendement ?
Les raisons de cette adoption rapide sont clairement exposées dans le texte de la recommandation précitée.
Malgré quelques divergences entre la position adoptée par le Parlement en première lecture
(en particulier concernant la définition du moment de la conclusion du contrat, qui a été finalement abandonnée), les eurodéputés précisent que « l’adoption de cette directive doit intervenir le plus rapidement possible pour que le commerce électronique puisse réellement se développer dans la Communauté ».
Outre ce motif d’urgence, les parlementaires de la Commission juridique et du marché intérieur rappellent que, de toute manière, la directive prévoit une clause de révision à l’article 21, aux termes de laquelle la Commission européenne doit présenter un premier rapport d’application de la directive, accompagné le cas échéant de propositions de révision, trois ans après l’adoption de la directive.
La clause de révision mentionne un certain nombre de questions qui n’ont pas été résolues, et notamment la responsabilité des moteurs de recherche et des fournisseurs de liens hypertextes.
La Commission du Parlement précise à cet égard que «Dans trois ans, au regard des développements technologiques, du marché et de la jurisprudence, la Commission et le Parlement disposeront de davantage d’analyses et d’expérience afin d’identifier les problèmes et trouver les solutions appropriées ».
Le rapport conclut : «…compte tenu de cet impératif de rapidité et compte tenu du souci de maintenir en l’état l’équilibre trouvé, il apparaît opportun que le Parlement adopte lui-même cette directive plutôt que de rechercher des améliorations qui risqueraient de bloquer ou, à tout le moins, de retarder l’adoption de la directive ».
La directive devra être transposée dans les 18 mois qui suivent sa publication au Journal Officiel, laquelle devrait intervenir très rapidement.
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