La directive commerce électronique adoptée !
Publié le 04/05/2000 par Thibault Verbiest - 310 vues
C’est fait : l’Europe s’est dotée d’un cadre juridique pour le commerce électronique ! Rappel de la procédure législative Au cours de sa séance du 6 mai 1999, le Parlement avait arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la directive sur le commerce électronique. Cette position contenait plusieurs amendements, notamment…
C’est fait : l’Europe s’est dotée d’un cadre juridique pour le commerce électronique !
Rappel de la procédure législative
Au cours de sa séance du 6 mai 1999, le Parlement avait arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la directive sur le commerce électronique.
Cette position contenait plusieurs amendements, notamment en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires.
Le 1er septembre 1999, la Commission publiait une proposition modifiée, qui tenait compte pour l’essentiel des observations du Parlement.
Le 28 février, le Conseil arrêtait une position commune.
Le 12 avril dernier, la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen rendait une recommandation, disponible sur son site , pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil (sur cette position
commune, voire notre précédente actualité).
Sa recommandation était simple : adopter sans amendement le texte de la position commune, et par voie de conséquence la directive.
Et voilà que c’est chose faite : la proposition a été adoptée en deuxième lecture le 4 mai, après un vote unanime (469 voix pour et 0 contre).
Pourquoi une adoption si rapide et sans amendement ?
Les raisons de cette adoption rapide sont clairement exposées dans le texte de la recommandation précitée.
Malgré quelques divergences entre la position adoptée par le Parlement en première lecture
(en particulier concernant la définition du moment de la conclusion du contrat, qui a été finalement abandonnée), les eurodéputés précisent que « l’adoption de cette directive doit intervenir le plus rapidement possible pour que le commerce électronique puisse réellement se développer dans la Communauté ».
Outre ce motif d’urgence, les parlementaires de la Commission juridique et du marché intérieur rappellent que, de toute manière, la directive prévoit une clause de révision à l’article 21, aux termes de laquelle la Commission européenne doit présenter un premier rapport d’application de la directive, accompagné le cas échéant de propositions de révision, trois ans après l’adoption de la directive.
La clause de révision mentionne un certain nombre de questions qui n’ont pas été résolues, et notamment la responsabilité des moteurs de recherche et des fournisseurs de liens hypertextes.
La Commission du Parlement précise à cet égard que «Dans trois ans, au regard des développements technologiques, du marché et de la jurisprudence, la Commission et le Parlement disposeront de davantage d’analyses et d’expérience afin d’identifier les problèmes et trouver les solutions appropriées ».
Le rapport conclut : «…compte tenu de cet impératif de rapidité et compte tenu du souci de maintenir en l’état l’équilibre trouvé, il apparaît opportun que le Parlement adopte lui-même cette directive plutôt que de rechercher des améliorations qui risqueraient de bloquer ou, à tout le moins, de retarder l’adoption de la directive ».
La directive devra être transposée dans les 18 mois qui suivent sa publication au Journal Officiel, laquelle devrait intervenir très rapidement.