Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 19/06/2011
Un Etat qui autorise la copie privée DOIT compenser ses effets : il n’a pas le choix
Sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d’auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
