Actualités

de octobre 2011 à septembre 2011 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 25/10/2011

MEDICRIME : une convention internationale pour lutter contre les produits médicaux contrefaits.

Cette semaine aura lieu à Moscou la cérémonie qui marquera l’ouverture à la signature de la Convention internationale MEDICRIME. Adoptée en décembre 2010 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la convention internationale criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

Droit aérien et de l'espace

Publié le 24/10/2011

Charte environnementale: droit ou devoir ?

Evoluer dans environnement à la fois équilibré et respectueux de la santé fait l’objet d’une Charte juridique à forte valeur constitutionnelle, à même titre que les Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Cette Charte de l’Environnement, promulguée le 1er mars 2011, est le fruit d’un projet initié en 2001 par la Commission Coppens et l’ancien chef de l’Etat Jacques Chirac.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 20/10/2011

Galileo est sur orbite

Le lanceur Soyouz chargé des premiers satellites Galileo a décollé aujourd’hui. Le système européen de géo-localisation, concurrent de l’américain GPS, a été raillé et presque abandonné, symbolisant l’incapacité de l’Europe à s’entendre sur un gros chantier commun. Repris en 2007 par l’Agence spatiale européenne sur fonds public, il entre en phase active avec le lancement des premiers satellites. Galileo verra donc le jour, pas plus tard qu’en 2014 avec une précision nettement supérieure au GPS civil.

Droit de la concurrence

Publié le 16/10/2011

Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.

Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 10/10/2011

Satellite : un Etat ne peut entraver sur son territoire un signal TV émis à partir d’un autre Etat membre

L’Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois, dans la mesure où la retransmission de ces émissions n’est pas empêchée, l’Allemagne peut interdire, sur son territoire, les activités de la chaine de TV litigieuse.

Droit de la concurrence

Publié le 06/10/2011

La planète sport tremble : tout le système des droits télé est à revoir !

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 02/10/2011

Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011)

Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d’« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l’AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d’enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d’une collectivité territoriale.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/09/2011

Le prêt public « à la belge » est invalidé par la justice européenne

La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, comme c’est le cas en droit belge. Pour la CJUE, le montant de la rémunération devrait prendre en compte également le nombre d’objets mis à la disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public versent une rémunération plus importante que les établissements plus petits.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 21/09/2011

AdWords : la Cour de l’Union précise la portée de la protection des marques

Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d’AdWords. La cour a fait preuve d’une constance qui bouleverse assez profondément les règles habituelles en droit des marques. Il est dorénavant acquis que la contrefaçon par simple ‘reproduction de marque’, chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s’il est porté atteinte à l’une des « fonctions » de la marque ou s’il y a un acte de parasitisme.