Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 10/01/2019

Droit voisin des éditeurs de presse : l’Allemagne recalée

L’Allemagne avait pris de l’avance sur la question du droit voisin des éditeurs de presse en prévoyant un tel droit dès 2013. Oui mais … l’avocat général estime que la loi interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur, ne peut être appliquée à défaut d’avoir été préalablement notifiée à la Commission. Paradoxalement, c’est une bonne nouvelle pour les éditeurs de presse !

Droit du travail

Publié le 08/01/2019

La géolocalisation des salariés est-elle légale ?

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. La Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle du conseil d’Etat.

Presse et médias

Publié le 07/01/2019

Médias audiovisuels : la nouvelle directive est publiée

Après le vote du Parlement en octobre, le Conseil n’a pas trainé : la directive révisant les règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels (SMA) a été publiée. Les Etats membres ont jusqu’au 19 septembre 2020 pour assurer en assurer la transposition en droit national. Passons en revue quelques changements importants.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/12/2018

Le bouton « J’aime » va-t-il disparaitre ?

On le pressentait : c’est chose faite. Pour l’avocat général, celui qui intègre un bouton « J’aime » Facebook sur son site, est responsable conjointement avec Facebook de cette phase du traitement des données. Lorsque la Cour aura confirmé l’analyse (ce qui est très probable), à peu près tous les sites web devront modifier leur charte vie privée (et leur mode de fonctionnement s’ils doivent récolter le consentement) s’ils veulent continuer à utiliser la puissance des réseaux sociaux …

Télécoms et communications électroniques

Publié le 19/12/2018

Voilà le « Code européen des communications électroniques » !

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de télécommunications traditionnels, il était temps de remettre les choses à plat. Ce sera bientôt le cas, et pas n’importe comment : c’est un véritable Code des communications électroniques européen qui va bientôt voir le jour grâce au récent accord politique obtenu.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/12/2018

Musique : le sampling bientôt illégal ?

Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure qui dépasserait les contraintes normales du marché.

Commerce électronique

Publié le 12/12/2018

Quelle règlementation pour les données non personnelles ?

Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes espèrent que le libre flux des données au sein de l’Union jouera un rôle important dans la croissance et l’innovation fondées sur les données.

Presse et médias

Publié le 11/12/2018

Voici le plan « anti fake news » de l’Union européenne

L’Europe a peur d’une manipulation des élections de 2019. Elle ne veut pas vivre de Russiagate à l’américaine. Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté ce 5 décembre un plan d’action en vue d’intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 07/12/2018

Acheter des bitcoins chez le buraliste ?

Une société privée annonce un nouveau service permettant d’acheter ou vendre des bitcoins chez son buraliste. Si le projet se fait, ce sera sans le soutien des autorités. Dans un communiqué commun (fait rare), l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en garde. L’initiative a de quoi interpeller.