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de février 2019 à janvier 2019 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 11/02/2019
Afin de lutter contre la contrefaçon, la directive Falsified Medicine Directive (FMD) introduit plusieurs mesures innovantes qui doivent entrer en vigueur avant le 9 février. L’une d’elles vise la présence d’un QR code unique pour chaque médicament soumis à prescription, permettant la traçabilité du produit au bénéfice du patient, des intermédiaires et des services de sécurité sanitaire.
Publié le 08/02/2019
Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.
Publié le 06/02/2019
Uber remporte une victoire judiciaire importante. Le juge de l’entreprise bruxellois, saisi par des taxis mécontents, considère qu’Uber X ne viole pas la règlementation applicable. Il refuse d’ordonner la cessation d’un service qui n’est pas, de l’avis du tribunal, un service de taxi aux termes de la règlementation bruxelloise.
Publié le 04/02/2019
La Cour suprême allemande veut y voir clair. Elle réfère à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs affaires concernant des plateformes, toutes avec le même enjeu : les plateformes basées sur le User Generated Content (UGC), telles Youtube, sont-elles responsables lorsque les contenus postés par leurs utilisateurs violent le droit d’auteur (ou les droits voisins) ?
Publié le 01/02/2019
Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla offre au monde son portefeuille de brevets. Grâce à cette décision, Elon Musk veut accélérer l’avènement du transport durable. C’est l’occasion de revenir sur les fondamentaux du droit des brevets et de ses excès.
Publié le 31/01/2019
A l’heure où les fichiers de police et de sécurité se multiplient un peu partout, la CEDH précise qu’une personne fichée légitimement à un moment donné ne peut, pour autant, être fichée indéfiniment. Il y a un moment où la conservation du nom dans la base de données viole les droits fondamentaux.
Publié le 24/01/2019
La Commission européenne a adopté, ce 23 janvier, une décision d’adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies (un tiers du PIB mondial tout de même …). La décision entre en vigueur aujourd’hui, au même titre que la décision équivalente adoptée simultanément par le Japon.
Publié le 21/01/2019
La CNIL constate deux manquements : un manque de transparence et d’information, et l’absence de base légale. C’est la personnalisation de la publicité qui est au cœur du problème. Sanction : 50 millions d’euros. Pour sa première application du nouveau RGDP, la CNIL envoie un message très fort.
Publié le 21/01/2019
La CEDH estime que sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne, dont le contenu s’avère diffamatoire, viole le droit à la liberté d’expression. Lier, tweeter, retweeter, partager, liker … quelles sont les conséquences juridiques de chacun de ces comportements ? Petit tour d’horizon.
Publié le 17/01/2019
Encore un arrêt mi-figue mi-raisin de la CEDH en matière de presse, et de photo de presse en particulier … La Cour estime que si la photo litigieuse n’avait pas de caractère diffamatoire, péjoratif ou dégradant pour l’image du prévenu (qui était un célèbre présentateur de télévision), elle le montrait néanmoins dans une situation – la cour d’une prison – où il ne pouvait pas s’attendre à être photographié.
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