Actualités

de mars 2000 à février 2000 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 20/03/2000

Nouveau dossier en ligne : la responsabilité des huissiers lors de saisies informatiques

Cette étude, fruit des réflexions menées sous l’égide de l’Association Internationale des Huissiers de Justice, analyse la problématique que peuvent rencontrer les huissiers de justice dans le cadre de la saisie de données et/ou de systèmes informatiques. Les auteurs y traitent notamment des relations contractuelles entre fournisseur et utilisateur, de la protection du logiciel, ainsi…

Commerce électronique

Publié le 14/03/2000

France : la loi « preuve et signature électronique » publiée au J.O.

Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ». Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été…

Commerce électronique

Publié le 12/03/2000

Nouveau dossier en ligne : la loi belge transposant la directive « contrats à distance »

La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée par le législateur belge dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur : l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 modifie en effet la totalité de la…

Commerce électronique

Publié le 08/03/2000

Le Conseil européen adopte officiellement le projet de directive « commerce électronique »

Dans notre actualité du 8/12/1999, nous écrivions que : Ce 7 décembre, le Conseil des Ministres a franchi un nouveau cap, en adoptant à l’unanimité – sauf l’abstention de la Belgique – une position commune sur le projet de directive « commerce électronique. Le texte doit encore être formellement adopté lors d’un prochain Conseil, et il…

Presse et médias

Publié le 06/03/2000

Droit de réponse : une proposition de loi pour inclure les nouveaux médias (Belgique)

En juillet 1997, un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres et déposé au Conseil d’Etat, visait à supprimer des différences injustifiées entre les différents médias en matière de droit de réponse, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité de la demande et les recours prévus en cas de refus d’»insertion…

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/03/2000

Le tombeur de la Carte Bleue condamné : génie incompris ou habile maître chanteur ?

Les faits Serge Humpich est un personnage énigmatique. Probablement informaticien de génie, il prétend avoir percé l’algorithme de la célèbre Carte Bleue française (première carte à puce de paiement en France). Il s’est présenté un jour par avocat interposé au consortium de banques qui gère la Carte Bleue – le GIE Carte Bleue – avec…

Commerce électronique

Publié le 29/02/2000

France : le Parlement adopte le projet de loi « preuve et signature électronique »

Procédure d’adoption Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le projet, l’exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d’adoption sont disponibles sur l’excellent site Legifrance. Le Parlement était saisi…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 28/02/2000

Deux nouveaux dossiers en ligne : la labellisation des sites web

La régulation du Net apparaît comme un problème récurrent et complexe : il implique en effet non seulement des aspects juridiques, mais aussi (oserait-on écrire surtout ?) des aspects culturels et économiques : tel pays préfère laisser la bride lâche aux opérateurs, alors que tel autre souhaite tracer un cadre précis et contraignant dans lequel…

Droit du travail

Publié le 22/02/2000

COB : attention à l’usage du courrier électronique par les employés (France)

Dans un communiqué de presse du 21 février 2000 disponible sur son site, la Commission des opérations de bourse (COB) déclare avoir récemment constaté que les employés d’une société s’étaient livrés à « des faits répréhensibles, en raison d’insuffisances manifestes dans les procédures de contrôle relatives à l’accès au réseau depuis les locaux professionnels« . Ces…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 20/02/2000

Les associations de consommateurs se lancent dans la labellisation de sites web

WebTrader La labellisation fait partie des nombreuses initiatives de régulation du Net : elle vise à apposer un label sur un site, garantissant ainsi le respect de certains engagements, la contrainte que représente le respect de ces engagements étant compensée par le surplus de clientèle attirée par la garantie du respect de ces engagements. Pour…

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COB : attention à l’usage du courrier électronique par les employés (France)

Les associations de consommateurs se lancent dans la labellisation de sites web

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