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de avril 2000 à mars 2000 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 26/04/2000
Le service de presse de la Commission Européenne a signalé dans son édition du 26 avril l’adoption par la Commission d’une recommandation demandant à tous les États membres de prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées, afin que les opérateurs historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d’ici au…
Publié le 24/04/2000
L’Assemblée Nationale française a adopté en seconde lecture ce 5 avril 2000 un projet de loi « portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». C’est essentiellement l’article 2bis qui intéresse les sites web, puisque cette disposition précise que : Constitue une vente aux enchères publiques, au sens de la présente loi, le fait…
Publié le 18/04/2000
Un nouveau dossier est en ligne sur le site du droit des nouvelles technologies. L’étude propose une synthèse du cadre juridique applicable à l’offre et au commerce de services et produits financiers via Internet. En particulier, les auteurs y analysent les questions suivantes : la loi applicable aux contrats conclus avec les clients-investisseurs, la répartition…
Publié le 16/04/2000
Multimédium annonce que le gouvernement italien a adopté le 12 avril 2000 un projet de loi visant à interdire l’enregistrement frauduleux de noms de domaine dans la zone « it. ». Le projet de loi vise notamment les personnes qui ont enregistré des noms de domaine correspondant à des marques italiennes connues, des noms de…
Publié le 12/04/2000
Une importante étude sur la politique en matière de cryptographie dans une centaine de pays vient d’être placée en ligne par le Centre d’information sur les libertés individuelles (USA, Washington D.C.). Le dossier (en anglais) peut être consulté à l’adresse www.epic.org. La situation de la législation en matière de cryptographie est détaillée, ainsi que des…
Publié le 11/04/2000
Le problème des enchères automatisées Décidémment, la vie de commissaire-priseur virtuel n’est pas de tout repos. Conséquence de l’automatisation totale des sites de ventes aux enchères : comment identifier les enchères portant sur des biens ou des services illégaux ou préjudiciables, et, une fois qu’elles sont identifiées, comment les traiter ? Le problème est ancien…
Publié le 08/04/2000
Le 27 mars 2000, dans l’affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, la District Court fédérale de Los Angeles a décidé qu’un hyperlien ne pouvait en tant que tel violer le droit d’auteur d’autrui. La décision est disponible en ligne. Le site Ticketmaster accusait le site Tickets.com de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, au motif que…
Publié le 04/04/2000
Les vertus de l’actualité brûlante des derniers jours ont payé : en quelques semaines – certains disent même trop vite vu les enjeux sous-jacents – la loi « criminalité informatique » a été adoptée par le parlement : ce 31/3/2000 les députés ont voté le texte et l’ont transmis au sénat. La loi introduit quatre nouvelles incriminations…
Publié le 31/03/2000
Le Conseil des Marchés financiers (CMF) a récemment publié sur son site sa décision n° 99-07 du 15 septembre 1999 relative « aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet« . Le CMF se joint ainsi…
Publié le 24/03/2000
Il s’agit véritablement d’une première mondiale, que nous ne pouvions omettre de saluer : la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a réussi à mettre en place une coopération internationale regroupant 150 organismes gouvernementaux et associations de consommateurs émanant de 28 pays différents dans le but de recenser un maximum de sites illicites et intervenir…
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