MP3.com condamnée pour son service « My.MP3.com »
Publié le 14/05/2000 par
Etienne Wery 
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Une décision importante a été rendue ce 4 mai 2000 par le juge du Southern District of New York dans une affaire opposant d’une part le célèbre site de musique MP3.com, et d’autre part de non moins célèbres grandes maisons de disques (UMG, SONY MUSIC, ARISTA, CAPITOL RECORDS, …). Les titulaires et gestionnaires de droits…
Une décision importante a été rendue ce 4 mai 2000 par le juge du Southern District of New York dans une affaire opposant d’une part le célèbre site de musique MP3.com, et d’autre part de non moins célèbres grandes maisons de disques (UMG, SONY MUSIC, ARISTA, CAPITOL RECORDS, …).
Les titulaires et gestionnaires de droits musicaux ont marqué un point dans la bataille qui les oppose aux nouveaux canaux de distribution d’oeuvres musicales, et de manière générale à l’utilisation de plus en plus fréquente du format de compression MP3.
Les faits
MP3.com, site bien connu de diffusion de musique en format MP3, a lancé en janvier 2000 un nouveau service « my.MP3.com ». Ce service permet à une personne d’entregistrer, classer et réécouter à partir du web la musique qu’elle a déjà sur CD.
Concrètement :
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MP3.com a acquis des dizaines de milliers de CD dont les droits sont gérés par les maisons de disques demanderesses. Elle a copié ces CD sur son serveur, qui contient ainsi une infinité de morceaux musicaux;
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Pour pouvoir accéder une première fois à un morceau musical, le surfeur doit prouver qu’il le détient déjà sur un CD « commercial ». Pour cela, il peut soit faire écouter à l’ordinateur de MP3.com quelques notes du morceau en insérant le CD « commercial » dans son lecteur de CD-ROM, soit prouver qu’il a acheté le CD chez un revendeur affilié à MP3.com.
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L’ordinateur de MP3.com retient que cette personne a le droit d’écouter tel morceau, et crée ainsi le profil de cette personne.
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L’utilisateur peut renouveler l’opération autant de fois qu’il le souhaite, ce qui permet de dresser un catalogue virtuel complet de sa CD-thèque musicale.
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Chaque fois que l’utilisateur veut écouter son morceau, il se branche sur MP3.com et retrouve son profil, puis choisit dans son catalogue personnel le morceau qu’il veut écouter.
Le but est évident : avec ce système, si j’achète un CD de Tom Jones, je peux le réécouter à la maison, au bureau, à la maison de campagne, sur un lecteur portable de fichiers MP3 … et à n’importe quel endroit où je dispose d’un accès vers l’Internet, et ceci sans devoir graver moi-même une copie privée ou emmener le CD avec moi.
En droit : le jugement
Les plaignants basaient leur action sur le Copyright Act de 1976, 17 U.S.C. § 101 et suivants, qui interdit les copies non autorisées.
MP3.com invoquait comme première ligne de défense le fait qu’elle ne copie pas les CD. Selon elle, son système est l’équivalent fonctionnel (functional equivalent) du stockage des CD de ses abonnés, ce qui ne constitue pas une copie au sens de la loi. Le juge n’a pas retenu cet argument sans vraiment motiver sa décision.
Plus intéressante était la seconde ligne de défense : MP3.com invoquait l’exception de fair use.Pour que cette exception soit retenue, la loi américaine impose notamment d’analyser le but et la nature de l’usage.
Les parties ont vite admis que le but était commercial, mais elles se sont opposées sur la nature de l’usage : selon MP3.com, son service my.MP3.com opérerait une transformation telle de l’oeuvre que son usage en devient fair. Pour le juge, my.MP3.com n’est au contraire que l’utilisation d’un même oeuvre, inchangée, sur un autre support, ce qui ne permet pas d’invoquer le fair use :
Although defendant recites that My.MP3.com provides a tranformative « space shift » by which subscribers can enjoy the sould recordings contained on their CDs without lugging around the physical discs themselves, this is simply another way of saying that the anauthorized copies are being made retransmitted in another medium – a insufficient basis for any legitimate claim of transformation
Le jugement est en ligne sur ce site.