Actualités

de mars 2004 à février 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 15/03/2004

L’obligation d’information du prestataire informatique à l’égard de son client

Les processus d’informatisation des entreprises deviennent de plus en plus complexes, les solutions disponibles sur le marché se diversifient et le système informatique d’une société constitue bien souvent son organe le plus vital mais aussi son talon d’Achille. Dans ces circonstances, les décideurs procèdent rarement à des achats informatiques sans se faire conseiller par des…

Fiscalité

Publié le 14/03/2004

Tax Shelter : où en est-on ?

Reprenant une proposition de loi du sénateur Monfils, la loi-programme du 2 août 2002 a introduit dans le Code des Impôts sur les revenus un article 194ter en vertu duquel une société belge (ou un établissement belge d’une société étrangère) participant au financement d’une œuvre audiovisuelle agréée peut bénéficier, à certaines conditions et dans certaines…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/03/2004

La Belgique récupère le nom de domaine « belgique.be » réservé par une société commerciale étrangère

Que n’aura-t-on glosé sur les règles d’attribution des noms de domaine en Belgique. Jadis connu pour être l’un des pays les plus sévères dans ses critères d’enregistrement, DNS a libéralisé totalement l’attribution fin 2000. Cela a « boosté » les noms « .be », mais du même coup tous les abus étaient possibles. Une société hollandaise avait même réussi…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/03/2004

450 € d’amendes pour ne pas avoir déclaré son site web à la CNIL

La Cour d’appel de Lyon a condamné une personne à 450 € d’amende pour ne pas avoir déclaré à la CNIL un site web traitant des données à caractère prsonnel. La Cour a ainsi confirmé le premier jugement tout en accordant le sursis au prévenu qui disait avoir « oublié » d’effectuer cette déclaration. L’affaire…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 02/03/2004

L’Europe veut harmoniser la procédure d’opposition en cas de perte ou vol d’un instrument de paiement électronique

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique en ligne sur la mise en place éventuelle d’un système commun à toute l’UE pour la mise en opposition des cartes de crédit ou de paiement perdues ou volées (« Card Stop Europe »). Ce service fonctionnerait à l’aide d’un numéro de téléphone unique, facile à mémoriser. La…

Commerce électronique

Publié le 29/02/2004

La Cour européenne de justice règle le sort des pharmacies en ligne

La Cour européenne de justice a récemment rendu un arrêt important concernant la vente de médicament via l’internet. On sait que ces dernières années, les pharmacies virtuelles ont tenté beaucoup d’investisseurs appuyés par une armée de juristes. On a tout vu. On a vu un pharmacien et un fabricant se battre sur le droit de…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 22/02/2004

La Belgique transpose la directive sur la facture électronique

Le Moniteur belge du 10 février a publié la loi du 24 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette loi transpose la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la Directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière…

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/02/2004

Le Forum des Droits de l’Internet adopte un rapport concernant la protection des mineurs sur l’internet

Le Forum des droits sur l’internet (FDI) a rendu public, ce 11 février, son rapport « Les enfants du Net » sur les moyens de prévenir l’exposition des mineurs à des contenus préjudiciables sur le web (messages violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine), et sur les espaces interactifs (t’chats, P2P,…). Un deuxième…

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/02/2004

3 nouveaux dossiers en ligne : le spam, le cybersquatting et la vie privée dans les communications électroniques

Voici un joli tir groupé : trois nouveaux dossiers consacrés à des sujets d’actualité : un mémoire sur le spam un mémoire sur le cybersquatting du même auteur un article de fond sur la vie privée dans les communications électroniques Que de bonnes lectures en perspective !

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 04/02/2004

Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos

Dans une Communication du 22 janvier 2004, M. Erkki Liikanen, Commissaire européen responsable des entreprises et de la société de l’information, a présenté une série de mesures destinées à contribuer à la mise en œuvre de l’interdiction du spam dans l’Union européenne. Ces mesures sont axées sur l’application effective des règles par les États membres,…

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